Le comité des États généraux de la justice a remis son rapport au président de la République. La profonde refonte de la justice économique fait partie des nombreuses propositions de réforme retenues.
Droit
Après Berlin d’abord, constatant les effets néfastes des plateformes de location de logements sur le parc immobilier, et donc sur le montant des loyers, de plus en plus de villes dans le monde ont commencé à réglementer, ou tout bonnement interdire ces plateformes : Barcelone, Los Angeles …Le droit français s’est lui aussi adapté à ce phénomène et permet aujourd’hui aux collectivités de réglementer ces locations. Explications.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Issue du rapprochement entre huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice va naître le 1er juillet prochain. Une réforme qui se veut une source de simplification pour les justiciables.
17/06/2022 12:00:01. gn. Cookie walls : la Cnil a mis à jour ses lignes directrices La Commission nationale informatique et libertés a publié, le 16 mai dernier, la liste des critères permettant d'évaluer la légalité des cookie walls – ces fenêtres qui s’affichent pour demander aux internautes d’ac…
Quick commerce. 03/06/2022 05:00:02. gn. Quelle demande d’autorisation pour l’ouverture d’un «dark store» ? Une personne désirant ouvrir un dark store, dans un bâtiment déjà existant, doit préalablement saisir la commune d’une demande d’autorisation dans laquelle il faut indiquer le projet de chang…
30/05/2022 06:18:03. gr. Travail dissimulé La constatation par l'inspecteur de l'Urssaf, par procès-verbal, du délit de travail dissimulé suffit à fonder le redressement qui a pour objet exclusif d'obtenir le recouvrement des cotisations afférentes au travail dissimulé et ce, sans qu'il soit nécess…
Economie collaborative, C to C. 27/05/2022 09:00:02. gn. Les opérateurs fournissant un service de mise en relation de plusieurs parties en vue de vendre un bien ou de fournir un service, ou encore en vue d’échanger ou partager du contenu, d’un bien ou d’un service (Airbnb, Leboncoin…), doivent préc…
Érosion côtière. 06/05/2022 08:00:01. gn. L’érosion, qui touche un cinquième du littoral français, est un phénomène naturel mais amplifié par le réchauffement climatique. Elle se traduit par un recul du rivage qui provoque un risque de submersion progressive du littoral menaçant les espaces naturel…
Vie juridique. 29/04/2022 11:00:04. pg. « Les nouvelles technologies, ce n’est pas une nouveauté pour la profession : les premiers constats sur Internet datent de plus de 20 ans et les huissiers de justice ont acquis une grande expérience sur ces 20 dernières années », explique Maurice Lotte, huiss…
