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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2025 sont définis par arrêté ministériel daté du 16 décembre 2024, paru au Journal Officiel de la République Française le 22 décembre 2024. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale. Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu. Conformément à l’arrêté ministériel, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.
Annonces judiciaires et légales des Tribunaux de Commerce
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Les dernières annonces judiciaires et légales publiées
31/07/2025
CONSTITUTION SCI
SCI DE LA BELLE SOURCE
AVIS DE CONSTITUTION Suivant acte reçu par Maître Pierre-Georges NARBEY, notaire associé de la Société Civile Professionnelle « NARBEY & Associés, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à ...
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Référence : 91380746
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31/07/2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Aurélie WARDAVOIR épouse BERNARD
Par jugement en date du 25 JUIN 2025, le Tribunal judiciaire de BÉTHUNE a prononcé le redressement judiciaire de : Mme Aurélie WARDAVOIR épouse BERNARD (infirmière libérale) (immatriculation siret n° 513 080 457 00031), demeurant 37 place Jean ...
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91380586
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31/07/2025
Mouvement des Dirigeants
IMMO 9 SAS
IMMO 9 SAS au capital de 1.000 € Siège Social : 11 Impasse Jean Jaurès 54230 CHAVIGNY RCS NANCY 894.033.232 AVIS DE CHANGEMENT DE DIRIGEANT A la suite du décès le 8 septembre 2022 de Monsieur Marc ISOIR, Président, la collectivité des ...
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Référence : 91380051
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31/07/2025
Mouvement des Dirigeants
SCI DES DEUX WAGONS
SCI DES DEUX WAGONS SCI au capital de 1000 € Siège Social : 11 impasse Jean Jaurès 54230 CHAVIGNY RCS NANCY 501.666.721 AVIS DE CHANGEMENT DE DIRIGEANT A la suite du décès le 8 septembre 2022 de Monsieur Marc ISOIR, gérant, la collectivité ...
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Référence : 91380049
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31/07/2025
AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
HYM
DECLARATION D’ALIENATION D’UN BIEN DEPENDANT D’UNE SUCCESION ACCEPTEE A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET Madame Marie Françoise GINDT, demeurant à METZ (57000), 14, rue Vandernoot, Madame Guylaine CHÉTY, demeurant à LIEHON (57420), 40, rue de ...
Département : 57 - Moselle
Référence : 91380756
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31/07/2025
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
WAGNER
AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du Code Civil, suivant acte reçu par Maître Olivier ARRICASTRES, le 30 juillet 2025, Monsieur André WAGNER et Madame Veronica VISCA, demeurant à ROMBAS (57120), ...
Département : 57 - Moselle
Référence : 91380744
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31/07/2025
CONSTITUTION S.A.R.L.
CHEZ DEB
Aux termes d'un acte sous signature privée, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme sociale : Société à responsabilité limitée. Dénomination sociale : CHEZ DEB. Siège social : 69 Rue de ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91380717
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31/07/2025
MODIFICATIONS MULTIPLES
EDMOND PLIAGE (ex SOREO
SOERO SCI au capital de 1 000 € Siège social 696 BOULEVARD DU PETIT QUINQUIN 59273 FRETIN 982 341 844 RCS Lille-Métropole Par délibération en date du 06/06/2025 de l'Assemblée Générale Extraordinaire et acte du 05/06/2025, il a été ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91380712
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31/07/2025
DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE
SEMA dissolution
SEMA SCI au capital de 25 000 € Siège social 1 PLACE DU MONT TILLEUL 59234 VILLERS AU TERTRE 537 628 414 RCS Douai Par délibération en date du 25/07/2025 des Associés, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91380708
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31/07/2025
AVIS DE CESSION
BACCARA
Par acte authentique du 30/07/2025 reçu par Me Emmanuel DELTOUR notaire à AVESNES SUR HELPE, M. LHEUREUX Thierry et Mme LEDUCE Myriam demeurant ensemble 7 chemin de la Jambe de Bois 59440 AVESNELLES ont vendu à la societé BACCARA SARL au capital ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91380695
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31/07/2025
AVIS DE CESSION
CFC CARON à PALH
Par acte authentique du 28/07/2025 reçu par Me Stéphane BASSET notaire à LONGPRE LES CORPS SAINTS, M. CARON Bruno demeurant 19 route de Domart 80620 BERNEUIL a vendu à la societé PALH - COMMERCE ET SERVICES SAS au capital de 1 000 € dont le ...
Département : 80 - Somme
Référence : 91380688
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31/07/2025
Transfert du siège social
SCI SAM
SCI SAM Société civile immobilière au capital de 1 000 euros Siège social : 18 rue de Lyon 02100 ST QUENTIN 479 391 856 RCS SAINT QUENTIN AVIS DE PUBLICITÉ Aux termes d'une délibération en date du 02 juin 2025, l'Assemblée Générale ...
Département : 02 - Aisne
Référence : 91380673
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31/07/2025
Rectificatif
MSB
RECTIFICATIF à l'annonce parue sous le n° 91376383 dans l'édition du 18/07/2025 concernant M.S.B FORMALITES. Il faut lire : Par deux délibérations en date du 25 Juin 2025 du Président, il a été décidé, à compter du 25 Juin 2025, les ...
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91380671
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31/07/2025
DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE
SAS COXOL
COXOL SAS, société par actions simplifiée Siège social et de liquidation : 49 CHEMIN DE LA FOURASSE 54300 LUNEVILLE 849 693 254 RCS Nancy Aux termes d'une décision en date du 30 juin 2025, l'Associé Unique a décidé la dissolution anticipée ...
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Référence : 91380659
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31/07/2025
Mouvement des Dirigeants
MUSICALEMENT VOTRE EVENTS
Suivant Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 Juillet 2025, les associés de la SARL "Musicalement Votre Events", au Capital de 90.000 Euros, dont le siège est à VIGNEMONT (Oise) – 631 rue de Compiègne, immatriculée au RCS de Compiègne ...
Département : 60 - Oise
Référence : 91380628
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31/07/2025
CONSTITUTION S.A.R.L.
MORICE X A2M
Par acte SSP du 30/07/2025, il a été constitué une SARL présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : A2M AUTO DK Objet social : La Société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement : - L'exploitation ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91380620
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31/07/2025
CONSTITUTION EURL
EURL LP IMPRESSION
Par acte SSP du 29/07/2025, il a été constitué une EURL présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : LP IMPRESSION Objet social : L’exécution de tous travaux d’imprimerie, négoce sous toutes ses formes, de tous matériels, ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91380583
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31/07/2025
CONSTITUTION SAS
AR ETANCHEITE BARDAGE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BEAURAINS LES NOYON (Oise) du 29 Juillet 2025, il a été décidé la constitution de la Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : "AR ...
Département : 60 - Oise
Référence : 91380554
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31/07/2025
Additif
SCI MARCALINE - ADDITIF
ADDITIF à l'annonce parue sous le n° 91368916 dans l'édition du 30/06/2025 concernant MARCALINE. Il fallait ajouter : L'agrément des associés est donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire.
Département : 62 - Pas-de-Calais
Référence : 91380547
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31/07/2025
CONSTITUTION S.A.R.L.
les mimosas 97836
Par acte authentique du 28/07/2025 reçu par Me Coline BULTEAU notaire à LILLE, il a été constitué une SARL présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : LES MIMOSAS Objet social : L’acquisition, par tous moyens, de tous ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91380504
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31/07/2025
CONSTITUTION SCI
Sci Devisse Léo 1
Par acte authentique du 29/07/2025 reçu par Me Stéphane BASSET notaire à LONGPRE LES CORPS SAINTS, il a été constitué une SCI présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : SCI DEVISSE LÉO 1 Objet social : Acquisition, gestion, ...
Département : 80 - Somme
Référence : 91380494
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31/07/2025
Mouvement des Dirigeants
DUPLI DATA Président
Des décisions de l’associée unique en date du 25/07/2025 de la Société dénommée DUPLI DATA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 104.360 €, dont le siège est à BAILLEUL (59270), Parc d’Activités de la Verte ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91380457
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31/07/2025
CONSTITUTION SCI
DEBRABANT IMMO
Aux termes d'un ASSP, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme sociale : Société civile immobilière. Dénomination sociale : DEBRABANT IMMO. Siège social : 78 A Rue Jules GUESDE, 59178 HASNON. ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91380239
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31/07/2025
CONSTITUTION SASU
202501940-D3C-constitution
Acte de constitution de société reçu par Me Julie Dieudonné Debias, notaire à St Nicolas de Port, le 25/07/2025 : Forme : Société par actions simplifiée. Dénomination : D3C. Siège : 17 rue des Longues Rayes, 57160 Moulins-lès-Metz. ...
Département : 57 - Moselle
Référence : 91380113
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31/07/2025
CONSTITUTION SCI
JMB
Par acte authentique du 28/07/2025 reçu par Me Gauthier TORDEUX notaire à SOISSONS, il a été constitué une SCI présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : JMB Objet social : Acquisition, en état futur d’achèvement ou ...
Département : 02 - Aisne
Référence : 91379829
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31/07/2025
CONSTITUTION EURL
GL200989 - ACI GREEN SOLUTION - OT
Par acte SSP du 16/07/2025, il a été constitué une EURL présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : ACI GREEN SOLUTION Objet social : La Société a pour objet en France et dans tous pays : - L’étude, conseil, coordination de ...
Département : 60 - Oise
Référence : 91378440
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31/07/2025
Mouvement des Dirigeants
SCM MSP RUE DE ROUEN
MSP D'AMIENS RUE DE ROUEN SCM au capital de 1 280,16 € Siège social 114 RUE DE ROUEN 80000 AMIENS 324 433 747 RCS Amiens Par délibération en date du 27/06/2025 de l'Assemblée Générale Extraordinaire, il a été décidé de nommer co-gérante ...
Département : 80 - Somme
Référence : 91376707
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31/07/2025
MODIFICATIONS MULTIPLES
SARL LES 3 PETITS BOULANGERS
LES 3 PETITS BOULANGERS Société à responsabilité limitée Siège social : 14 RUE DE L'ABBE VOUAUX 54800 JARNY 750 193 484 RCS Val de Briey Aux termes d'une délibération en date du 1er juillet 2025, l'Assemblée Générale Extraordinaire a ...
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Référence : 91375833
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31/07/2025
CONSTITUTION SCI
JERAUL
Aux termes d'un ASSP, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme sociale : Société civile immobilière - Dénomination sociale : JERAUL - Siège social : 45 Avenue Albert 1er, 59300 VALENCIENNES - ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91374947
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31/07/2025
CONSTITUTION SCI
STAPINVEST
Aux termes d'un ASSP, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme sociale : Société civile immobilière - Dénomination sociale : STAPINVEST - Siège social : 45 Avenue Albert 1er, 59300 VALENCIENNES ...
Département : 59 - Nord
Référence : 91373438
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