Dans une récente décision , le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l'emploi.
Droit
Pour s’appliquer, le "droit à l’oubli" numérique, consacré par le RGPD, doit concilier protection des données personnelles, respect de la vie privée et droit à l’information du public. Des droits fondamentaux que les tribunaux mettent en balance en cas de demande de déréférencement. Illustration avec une récente décision.
Organisation efficace, qualité des intervenants, ferveur de se retrouver… Le congrès national des experts-comptables, qui s’est tenu du 6 au 8 octobre à Bordeaux, a été un véritable succès. L’occasion de réaffirmer, plus que jamais – et après un an et demi de crise – que les professionnels du chiffre sont des acteurs majeurs et vitaux pour l’économie française.
L’ensemble des 12 propositions émises par les trois commissions de travail du 117e congrès des notaires de France ont été adoptées lors de leur présentation à la profession du 24 et 25 septembre derniers, à Nice. Elles seront remises aux pouvoirs publics, comme chaque année, à l’issue de la manifestation.
Protection des données personnelles. 07/10/2021 05:00:01. gn. De nouvelles règles ont accompagné l’arrivée du RGPD en Europe (règlement général sur la protection des données) : la demande du consentement lors de la collecte de données personnelles, le droit à l’effacement de ces données, le droit à…
Retour sur le 117e congrès des notaires de France à Nice. 01/10/2021 12:00:01. gn. Une douzaine de propositions bientôt transmises aux pouvoirs publics L’ensemble des 12 propositions émises par les trois commissions de travail du 117e congrès des notaires de France ont été adoptées lors de leur pré…
117e congrès des Notaires de France. 27/09/2021 01:00:01. gn. Rassemblés en congrès national à Nice pour la 117e édition, les notaires de France ont eu droit, en ouverture officielle, au discours de Christian Estrosi, maire de Nice particulièrement en verve. Inflation législative et réglementaire,…
24/09/2021 05:00:02. gn. Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d’accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des accidents du travail (AT), n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organisme…
09/09/2021 12:00:01. gn. Bien connu des acheteurs publics et des opérateurs économiques, l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : «Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse…
09/09/2021 01:00:01. gn. Lancée à l’initiative de deux associations de juristes d’entreprise, l’étude sur «le poids économique des professions juridiques», publiée en juillet dernier, vise à évaluer la contribution directe de ce secteur à l’économie nationale. C’est aussi «une première analyse de…