Un récent décret met en œuvre le «droit à l’erreur», prévu par la loi Essoc, en matière de déclarations sociales et de paiement des cotisations. Il s’appliquera à compter du 1er janvier prochain.
Droit
Avant la mobilisation sociale du 5 décembre, la ministre du Travail a incité les entreprises à s’emparer «des formes de travail à distance»… Mais recourir au télétravail ne s’improvise pas... Eclairage.
La rupture conventionnelle est un succès. Selon les chiffres du ministère du Travail (Dares) publiés en février dernier, plus de 3,3 millions de ruptures conventionnelles auraient été validées depuis l'entrée en vigueur du dispositif, en 2008. Cependant, ce dispositif fait régulièrement l’objet de décisions des tribunaux. Revue utile des dernières décisions importantes rendues.
La loi du 6 août 2019 de «transformation de la fonction publique», offre aux employeurs publics d’avantage de marges de manoeuvre pour le recrutement de leurs équipes. Le texte facilite le recours aux contractuels, pour les trois versants. Focus sur la fonction publique d’Etat et la Territoriale.
25/09/2019 04:44:04. gn. Selon un principe que la loi «Le Pors» du 13 juillet 1983 a repris des statuts généraux de 1946 et 1959, les emplois permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont, sauf dérogation, occupés par des fonction…
10/09/2019 07:51:38. pg. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est un mode de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères, payée par certains contribuables. Dans une récente décision, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les effets d’une délibération…
10/09/2019 07:51:38. go. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est un mode de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères, payée par certains contribuables. Dans une récente décision, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les effets d’une délibération…
27/08/2019 06:44:49. go. Dans une récente décision, la Cour de cassation réaffirme qu’en matière de contrefaçon, le risque de confusion des marques s’apprécie au regard des seules caractéristiques de leurs enregistrements, et non de leur exploitation effective. En matière de contrefaçon, les litige…
27/08/2019 06:44:49. pg. Dans une récente décision, la Cour de cassation réaffirme qu’en matière de contrefaçon, le risque de confusion des marques s’apprécie au regard des seules caractéristiques de leurs enregistrements, et non de leur exploitation effective. En matière de contrefaçon, les litige…
23/08/2019 02:15:00. gn. En matière de contrefaçon, les litiges tournent souvent autour de la question des éléments à prendre en compte dans la comparaison des signes en présence. La partie défenderesse a souvent tendance à vouloir privilégier une analyse qui reposerait davantage sur l’exploitation…