Droit
Dans une récente décision, la Cour de cassation réaffirme qu’en matière de contrefaçon, le risque de confusion des marques s’apprécie au regard des seules caractéristiques de leurs enregistrements et non de leur exploitation effective.
09/08/2019 02:15:00. gn. Automatisation des actes juridiques, optimisation de la recherche juridique, dématérialisation de la relation client, enjeux économiques et éthiques de la restructuration du droit par la technologie… Tels sont les sujets qui ont été explorés et débattus au cours de cette jo…
23/07/2019 05:47:33. gn. Ce 27 juin 2019 «est une date dans l’aventure collective de notre profession», a déclaré la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, à l’issue de la proclamation des résultats de la consultation nationale organisée par l’institution représentative des avocats. Une initia…
07/05/2019 01:17:28. gn. Favoriser l’accessibilité de la justice commerciale «pour être en phase avec la vie économique» : tel est, selon la présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), Sophie Jonval, l’objectif du «tribunal digital», dont le lancement officiel a…
30/04/2019 04:37:23. pg. Depuis maintenant deux ans, l’employeur doit désigner le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société. L’occasion de faire un point complet sur cette obligation au regard notamment de décisions récentes rendues par la Cour de cassation. Rappel de…
30/04/2019 04:37:23. go. Depuis maintenant deux ans, l’employeur doit désigner le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société. L’occasion de faire un point complet sur cette obligation au regard notamment de décisions récentes rendues par la Cour de cassation. Rappel de…
26/04/2019 01:02:47. gn. Depuis quelques années, le secteur de l’assurance-construction en France connaît une multitude de défaillance de compagnies d’assurance étrangères intervenant en Libre Prestation de Service (LPS) , depuis un autre pays de l’espace économique européen (Elite, CBL, SFS, Alpha…