La dématérialisation de la justice commerciale franchit une nouvelle étape

Favoriser l’accessibilité de la justice commerciale «pour être en phase avec la vie économique» : tel est, selon la présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), Sophie Jonval, l’objectif du «tribunal digital», dont le lancement officiel a eu lieu le 10 avril dernier, entre les murs lambrissés et patinés d’une salle d’audience du tribunal de commerce de Paris.

Développée par Infogreffe, cette plateforme permet désormais aux entrepreneurs de saisir les 134 tribunaux de commerce français en ligne et de suivre l’avancement des procédures dans lesquelles ils sont engagés, dans tous les domaines couverts par la justice commerciale, qu’il s’agisse de litiges ou de procédures collectives. Une initiative qui vise à «rapprocher le justiciable du tribunal», a souligné la représentante des greffiers des tribunaux de commerce, grâce à «un outil accessible à tous, quelles que soient ses aptitudes numériques».

Une interface entre tous les acteurs de la justice
commerciale

«L’identité
numérique du justiciable est la clé d’entrée dans le tribunal digital»,
a-t-elle ensuite expliqué. De fait, l’entrepreneur doit, au préalable, aller
sur le site monidenum.fr pour créer et activer son identité numérique, avant de
pouvoir accéder à la plateforme tribunaldigital.fr. Une fois son profil créé,
il peut accéder à tous les documents à renseigner et les transmettre au greffe
avec les pièces nécessaires, et payer les frais afférents en ligne. Le
dirigeant peut, ensuite, consulter l’avancement des procédures sur son tableau
de bord.

Prochaine étape : «la
signature électronique, qui doit permettre de faire toute la procédure en ligne»,
a annoncé Sophie Jonval. Ce
nouveau portail va également «ouvrir la voie à de nouvelles collaborations»
avec les autres professionnels de la justice commerciale. Le Réseau privé
virtuel avocat (ou RPVA) a ainsi «vocation à intégrer le tribunal
digital dans les mois qui viennent», de même que les interfaces développées
par les huissiers de justice et les administrateurs et mandataires judiciaires.

Une nouvelle étape de la dématérialisation des
procédures

L’aboutissement de ce
projet constitue une nouvelle étape dans la transition numérique de la justice
commerciale : «les juges consulaires ont accès à leurs dossiers en
ligne depuis 2010» et «les avocats disposent d’un accès en ligne depuis
2013», a rappelé le président de la Conférence générale des juges
consulaires, Georges Richelme. Avant de se féliciter du fait que les
justiciables puissent désormais saisir le tribunal et suivre leurs dossiers en
ligne «en temps réel et en toute transparence», même si cela «a peu
d’impact pour les juges consulaires». Il a ensuite glissé quelques mots sur
le rapport intitulé «Du tribunal de
commerce au tribunal des activités économiques», remis fin 2018 à la
garde des Sceaux, Nicole Belloubet, par la Conférence générale des juges
consulaires, et qui est un autre des grands sujets sur l’avenir de la justice
commerciale. Ce dernier propose d’étendre le périmètre d’intervention de ces
juridictions, via la reconnaissance de la notion «d’activité économique»
plutôt que «commerciale», afin d’inclure les activités des mutuelles et
des assurances ou celles des entreprises artisanales.