La loi bioéthique a été publiée ce 3 août au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d'une AMP. L’acte du notaire revêt ici une importance toute particulière.
Vie juridique
Sénateurs et députés sont parvenus, le 5 juillet, à un accord, via une commission mixte paritaire, sur le projet de loi « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ». Parmi les mesures phares du texte, la création d’une nouvelle autorité unique de régulation, l’ARCOM.
Suite de l’affaire Grande-Synthe, dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’Etat somme l’exécutif de renforcer sa politique climatique, afin de respecter les engagements prévus par l’accord de la COP 21. Explications.
Dans l’objectif de simplifier et de moderniser l’étape de la création d’entreprise, et de centraliser les démarches, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désignée comme opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Une phase transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, seuls les dépôts de dossiers dématérialisés seront possibles.
Entreprises. 01/07/2021 08:47:02. gm. Le barbecue des entrepreneurs La CPME 57 donne rendez-vous à ses membres et sympathisants le jeudi 8 juillet de 12 h à 14 h à l'ASPTT Metz, 1 rue des Hauts Peupliers à Metz. Inscriptions en ligne sur : https://www.cpme57.fr/evenements/barbecue-des-en…
Habitat. 30/06/2021 08:30:01. gm. 600 000 Le nombre estimé de logements menaçant la santé et la sécurité de leurs habitants en France, entrant dans la dénomination d'«habitat indigne». La loi du 31 mai 1990 donne une définition précise de l’habitat indigne : «Constituent un habitat indigne les loca…
Entreprises Moselle. 28/06/2021 08:30:07. gm. À compter du 1er juillet Réduction du taux de l'allocation (remboursement par l'état à l'entreprise) : pour les entreprises relevant d’un secteur non protégé le taux de l'allocation d'activité partielle sera réduit à compter du 1er juillet 2021 à 36 %…
Professions. 22/06/2021 08:40:10. gm. Les pénalités en cas de manquement aux obligations Mention «déchets» : Amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Bordereau de dépôt : Deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'am…
Entreprises. 11/06/2021 08:57:05. gm. Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier. Pour pouvoir l’obtenir en format papier il faudra la demander à Pôle emploi directement. L’attestation Pôle emploi…
08/06/2021 06:38:27. gr. Porté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le projet de loi destiné à améliorer la confiance des Français en la justice prévoit toute une série de dispositions relatives, notamment, à la procédure pénale, la captation vidéo des audiences, le secret professionnel de…