Vie juridique
22/05/2020 10:30:49. gm. Revue de récentes décisions en matière de droit du travail Sanction disciplinaire : entretien préalable Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y su…
08/05/2020 11:00:15. gm. Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Associations : chèque-emploi L’article L 1272-4 du Code du travail prévoit que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’…
01/04/2020 01:00:51. gm. Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé du 24 mars au 6 avril 2020 une opération baptisée «Covid-19-Avocats solidaires» qui permet aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, commerçants, artisans…) de bénéficier d’une consultation gratuite de 30 minutes sur des…
31/03/2020 11:52:08. gm. En pleine crise sanitaire, le gouvernement fait face dans l’urgence. Les dispositifs se multiplient pour soutenir l’économie et les entreprises. Afin d’accompagner les professionnels dans cette période trouble, les professionnels du Chiffre se mobilisent. Explication avec…
19/03/2020 06:12:07. go. Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT 0 800 94 25 64 qui sera actif à partir du lundi 23 mars. Initia…
17/03/2020 08:00:29. gm. Les récentes décisions en matière de contrôle Urssaf. Difficile de prouver une décision implicite d’accord de l’Urssaf sur des pratiques d’entreprise ! L’entreprise contrôlée doit établir l’existence d’un accord tacite sur ses pratiques lors d’un précédent contr…