Vie juridique

17/03/2020 08:00:29. gm. Les récentes décisions en matière de contrôle Urssaf. Difficile de prouver une décision implicite d’accord de l’Urssaf sur des pratiques d’entreprise ! L’entreprise contrôlée doit établir l’existence d’un accord tacite sur ses pratiques lors d’un précédent contr…

12/03/2020 09:40:43. gm. Dans le cadre du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté plusieurs mesures relatives à la justice environnementale. Revue de l’essentiel. Trois niveaux de juridiction La première…

03/03/2020 09:52:34. gm. Dans un récent arrêt, le Conseil d’État estime que les sociétés pratiquant à la fois le commerce en gros et le commerce de détail sont également assujetties, sous certaines conditions et selon des modalités particulières, à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.…

13/02/2020 06:33:24. gm. L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. Une récente décision du Consei…

26/12/2019 05:07:40. gm. A l’aube de 2020, le tribunal d’instance et celui de grande instance prévoient de fusionner pour former le nouveau tribunal judicaire. Les justiciables ne devront toutefois pas constater de grande différence. L’union, qui s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation…

10/12/2019 03:30:00. go. La contribution des partenaires d’accueil locaux de ces Assises nationales (Ville d’Arras, communauté urbaine d’Arras et commune de Saint-Laurent-Blangy) en lien avec les comités de pilotage (national et local) a contribué à la réussite de l’événement, occasion pour l’organ…