La dignité humaine passe par la décence du logement

La loi du 31 mai 1990 donne une définition précise de l’habitat indigne : «Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur santé ou à leur sécurité.» À partir de ce 1er juillet, la Communauté d'agglomération du Val de Fensch met en place un nouveau dispositif pour lutter contre ce fléau : le Permis de louer. Elle est la première intercommunalité à activer un tel outil en Moselle. Buts : améliorer le parc locatif existant et valoriser le cadre de vie. Il est articulé sur des secteurs géographiques, définis par l'intercommunalité, où subsistent des suspicions de logements dégradés, dans plusieurs rues d’Algrange, de Florange, d’Hayange, de Knutange, de Nilvange et d’Uckange.

Deux procédures applicables

Sont ici concernés les logements (appartements ou maisons) mis en location après le 1er juillet 2021 ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location, les logements loués «meublés» ou «non meublés» à titre de résidence principale, c'est-à-dire au minimum huit mois par an. Les logements loués par le biais d’un organisme de logement social ou à titre touristique, les logements bénéficiant d’une convention APL avec l’État et les baux commerciaux ne sont pas soumis au Permis de louer, lequel se caractérise par deux procédures distinctes, qui s'appliquent en fonction de la zone géographique où est situé le logement. S'il est concerné, le propriétaire bailleur aura donc l'obligation de déposer auprès de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch, soit une autorisation préalable de mise en location, soit une déclaration de mise en location. Il s'agit dans les deux cas d'une procédure gratuite. Un permis de louer doit être demandé uniquement en cas de changement de locataire ou de nouvelle mise en location d'un logement construit sur l'un des périmètres du permis. Pour les propriétaires ayant un logement actuellement occupé, aucune démarche n'est nécessaire tant que les locataires restent dans le logement.

L'autorisation de louer... ou le refus

Dans le cadre de l’autorisation préalable de mise en location, le propriétaire bailleur privé doit obtenir avant la signature du bail une autorisation de la CA du Val de Fensch pour louer son bien, et, pour cela, déposer un dossier complet, comprenant le formulaire CERFA N°15652*01 et le dossier technique du logement. Le dépôt se fait soit par téléservice via le site : demarches-simplifiees.fr, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre au siège de la communauté d'agglomération aux heures d'ouverture au public. L'intercommunalité dispose d'un mois pour instruire la demande de Permis de louer et y apporter une réponse, dès lors que le dossier est complet. Pendant l'instruction, elle réalise, en partenariat avec la mairie où est située l'habitation, une visite du logement pour vérifier sa sécurité et sa salubrité. Suite à la visite et à l'analyse du dossier, la CA du Val de Fensch peut autoriser la location du logement, la location sous réserve que des travaux prescrits soient réalisés au préalable, refuser la location.

Travaux ou sanctions financières

Le propriétaire doit effectuer des travaux de mise aux normes du logement et déposer ensuite une nouvelle demande de Permis de louer. S'il loue son bien malgré un refus, il s'expose à des sanctions financières. L’autorisation préalable de mise en location est valable deux ans. Passé ce délai ou en cas de changement de locataire, une nouvelle demande devra être déposée. Dans le cadre d'une déclaration de mise en location, le propriétaire bailleur doit déclarer à la Communauté d’agglomération du Val de Fensch la location de son bien dans les quinze jours suivant la signature du bail. Pour cela, un dossier complet doit être transmis, comprenant le formulaire CERFA n° 15651*01 et le dossier technique du logement. Le récépissé de dépôt du dossier auprès de la Communauté d'agglomération doit obligatoirement être transmis au locataire avec le contrat de bail. Une nouvelle déclaration doit être déposée à chaque changement de locataire. Ici également, si un propriétaire loue son bien sans le déclarer auprès de la CA du Val de Fensch, il s'expose à des sanctions financières.

. La liste des rues concernées pour les deux procédures est disponible sur le site : www.agglo-valdefensch.fr, rubrique vie pratique / habitat. Le site détaille les modalités de dépôt du dossier de Permis de louer et le processus d'instruction de la demande.