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Un décret du 9 juillet dernier précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations et les sanctions s’appliquant à l’employeur d’un travailleurs étranger non autorisé à travailler. De nouvelles conditions apparaissent au 1er septembre prochain. Détails.
Vie juridique
Les salariés, artisans et commerçants qui ont perçu de faibles rémunérations durant leur carrière sont assurés de recevoir un montant minimum de pension à la retraite. À condition, toutefois, d’avoir tous leurs trimestres ou de partir à 67 ans. Le minimum contributif a été revalorisé, le 1er septembre 2023, de 60 € par mois en moyenne. Les 1,1 million de retraités éligibles qui n’en ont pas profité devraient recevoir, en septembre 2024, une somme rétroactive d’environ 700 €.
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Décryptage.
Applicable à compter du 1er septembre 2024, la réforme des sociétés d’exercice libéral (SEL) va donner aux 700 000 professionnels pratiquant une activité réglementée un cadre plus lisible et plus attractif pour exercer en société. Zoom sur les règles qui vont changer.
Social. 24/07/2024 10:00:00. gr. Opérations de contrôle Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la durée du contrôle (article L. 243-13) n'ont pas vocation à s'appliquer à un redressement effectué suite au constat d'une infraction de travail dissimulé. Et le rapport de contrôle…
Social. 10/07/2024 03:40:00. gr. Rémunérations Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part…
22/05/2024 03:00:05. go. « Le nombre de mandats de certification des comptes ne cesse de décroître », a déclaré le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), Yannick Ollivier, lors de la présentation à la presse des résultats du Baromètre de la CNCC sur l’activité de…
22/05/2024 03:00:00. gr. Licenciements L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distin…
Bilan 2023 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes . 17/05/2024 03:00:01. go. «Le nombre de mandats de certification des comptes ne cesse de décroître», a déclaré le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), Yannick Ollivier, lors de la présentation à…
Droit. 10/05/2024 03:00:00. gr. Contrat de travail Le contrat de travail d’un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d’être placé à l’égard de la société dans un état de subordination, pour l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat, est seulement suspendu pendant la dur…