Vie juridique

18/06/2020 10:45:41. gm. Le volet social de la loi «relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire», adoptée le 10 juin, comporte deux dispositions phares en faveur des entreprises. Rappel : au 1er juin 2020, les employeurs doivent payer 15% du chômage partiel de leurs salariés. Les 85…

26/05/2020 09:12:57. gr. Depuis le 1er avril dernier, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est compétent dans la nouvelle procédure administrative en déchéance et en nullité de marques. Explications. L’objectif poursuivi par l’ordonnance du 13 novembre 2019 introduisant la réform…

22/05/2020 10:30:49. gm. Revue de récentes décisions en matière de droit du travail Sanction disciplinaire : entretien préalable  Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y su…

08/05/2020 11:00:15. gm. Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.  Associations : chèque-emploi L’article L 1272-4 du Code du travail prévoit que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’…

01/04/2020 01:00:51. gm. Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé du 24 mars au 6 avril 2020 une opération baptisée «Covid-19-Avocats solidaires» qui permet aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, commerçants, artisans…) de bénéficier d’une consultation gratuite de 30 minutes sur des…

31/03/2020 11:52:08. gm. En pleine crise sanitaire, le gouvernement fait face dans l’urgence. Les dispositifs se multiplient pour soutenir l’économie et les entreprises. Afin d’accompagner les professionnels dans cette période trouble, les professionnels du Chiffre se mobilisent. Explication avec…