Un décret du 24 décembre 2018 prévoyait, pendant une durée de trois ans, la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure des marchés de gré à gré portant sur la réalisation ou l’acquisition de travaux, fournitures ou services dits «innovants». Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise cette expérimentation.
Droit
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
La loi AGEC vise à inciter l’État et les collectivités territoriales à s’engager dans une démarche d’achats responsables. Une part minimale des achats publics doit être issue des filières de l’économie circulaire. Le décret 2021-254 du 9 mars 2021 précise la liste des produits concernés et fixe, pour chacun, les pourcentages requis.
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle «Chorus Pro». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au double objectif de l’État : simplifier l’environnement fiscal et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
19/10/2021 05:00:01. gn. Obligation de reclassement de l’employeur Pour rappel, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation de l’employeur ont…
Retour sur le 76e Congrès national des experts-comptables à Bordeaux. 11/10/2021 12:00:01. gn. Facture électronique : les experts en pointe Le 15 septembre dernier, le ministre de l’Économie dévoilait un nouveau calendrier concernant l’obligation d’acceptation de la facture électronique : celle-ci…
Protection des données personnelles. 07/10/2021 05:00:01. gn. De nouvelles règles ont accompagné l’arrivée du RGPD en Europe (règlement général sur la protection des données) : la demande du consentement lors de la collecte de données personnelles, le droit à l’effacement de ces données, le droit à…
Retour sur le 117e congrès des notaires de France à Nice. 01/10/2021 12:00:01. gn. Une douzaine de propositions bientôt transmises aux pouvoirs publics L’ensemble des 12 propositions émises par les trois commissions de travail du 117e congrès des notaires de France ont été adoptées lors de leur pré…
117e congrès des Notaires de France. 27/09/2021 01:00:01. gn. Rassemblés en congrès national à Nice pour la 117e édition, les notaires de France ont eu droit, en ouverture officielle, au discours de Christian Estrosi, maire de Nice particulièrement en verve. Inflation législative et réglementaire,…
24/09/2021 05:00:02. gn. Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d’accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des accidents du travail (AT), n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organisme…