Vers la dématérialisation des factures
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle «Chorus Pro». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au double objectif de l’État : simplifier l’environnement fiscal et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
La
loi de Finances pour 2020 prévoit ainsi d’imposer la facturation
électronique aux transactions entre entreprises assujetties à la
TVA. L’obligation s’appliquera progressivement. Le calendrier est
ainsi fixé :
- à compter du 1er juillet 2024 : en réception, pour l’ensemble des assujettis, et en transmission, pour les grandes entreprises ;
- au 1er janvier 2025 : en transmission, pour les entreprises de taille moyenne (ETI) ;
- au 1er janvier 2026 : en transmission, pour les PME et microentreprises.
A
l’heure actuelle, les entreprises sont encore libres de choisir
leur format de facturation, tant que «l’authenticité de
l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la
facture» sont assurées, à compter de son émission et jusqu’à
la fin de sa période de conservation.
Toutefois,
pour qu’une facture électronique remplisse cette condition, le
Code général des impôts exige qu’elle soit émise et reçue de
l’une des trois façons suivantes :
- - via un échange de données informatisées (EDI) fiscal ;
- - en recourant à la procédure complexe de signature électronique qualifiée ;
- - ou sous toute autre forme électronique, si des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture et la livraison de biens ou prestations.
Portail
public ou plateforme privée
Une
ordonnance du 15 septembre 2021 vient simplifier le mode d’émission,
de transmission et de réception des factures électroniques, puisque
l’intéressé a désormais le choix de recourir, sauf quelques
exceptions :
- - soit au portail public et gratuit de facturation «Chorus Pro» ;
- - soit à une autre plateforme privée de dématérialisation, identifiée comme partenaire de l’administration dans un annuaire central ; l’opérateur pouvant être immatriculé pour une durée de trois ans renouvelable.
Cette
nouvelle réglementation s’applique uniquement lorsque l’émetteur
et le destinateur de la facture sont des assujettis ayant leur
établissement, leur domicile ou leur résidence habituelle en
France.
Tout
échange de facture s’effectue en associant l’administration
fiscale, qui obtient ainsi de précieuses informations sur les
transactions, soit directement, lorsque l’assujetti utilise
« Chorus Pro », soit indirectement par les plateformes
partenaires.
Des décrets d’application attendus
Au-delà
des avantages pour l’administration, la mise en place de la
facturation dématérialisée serait également source de gains pour
les entreprises, le coût complet d’émission d’une facture
électronique étant estimé par l’Inspection Générale des
Finances à moins d’un euro, dans sa seule dimension
d’e-invoicing,
contre un ordre de grandeur supérieur à six euros pour une
facture papier. L’avantage serait également qualitatif, à raison
du développement des fonctionnalités des plateformes, permettant de
créer une chaîne de facturation continue et automatisée, assurant
un suivi régulier de l’avancée du traitement des factures.
A
terme, les obligations déclaratives en matière de TVA devraient
être simplifiées, grâce à un système de pré-remplissage des
déclarations. L’allègement des charges administratives des
entreprises devrait donc permettre de renforcer leur compétitivité
à l’international.
Des décrets d’application seront prochainement adoptés pour encadrer plus spécifiquement les usages des plateformes de dématérialisation, notamment au regard des premiers retours d’expérience des entreprises utilisatrices.
Virginie PERDRIEUX, avocate