Droit
Hauts-de-France
La Cnil a publié fin 2013 ses recommandations sur les cookies. Elle rappelle et précise notamment plusieurs principes à respecter par les responsables de sites. L’occasion pour les éditeurs de sites et émetteurs de cookies de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés.
Quand un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des prestations pour un minimum déterminé, son prestataire a droit à ce que ce minimum soit honoré. Deux hypothèses sont envisageables.
25/03/2014 03:05:10. gn. Licenciement du salarié protégé. Le salarié protégé ne peut se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (cass. soc. 15 janvier 2014 – pourvoi n°…
18/03/2014 03:10:10. gn. Litige préalable. L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle (cass. soc. 15 janvier 2014 – pourvoi n° 12-23942).Un peintre automobile avait conclu avec son employeur une con…
14/03/2014 03:40:03. gn. Une réflexion est indispensable sur l’évolution de la justice. Il est clair qu’il existe des tendances conduisant à une règle de droit davantage acceptable. Tous les efforts de la juridiction européenne en faveur de l’impartialité notamment sont en ce sens. Mais, inversemen…
04/03/2014 04:45:00. gn. Dans un contexte très évolutif, l’équipe du barreau d’Arras reste très mobilisée pour la défense de sa belle profession. L’ordre des avocats d’Arras a tenu un point presse à la Maison de l’avocat. Occasion pour Me Blandine Prévost-Linquercq, bâtonnier du barreau d’Arras,…
28/02/2014 03:40:43. gn. La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (communément appelée “loi Besson”) pose cinq règles essentielles. En premier lieu, les communes, toutes les communes, sont tenues de participer à l’accueil des gens du voyage (art.1.I…
25/02/2014 04:20:59. gn. On se souvient que Google avait obtenu en février 2013 un accord signé sous l’oeil bienveillant de l’Elysée, avec les éditeurs de presse. Toutefois, les ambitions du géant américain sont, on le sait, beaucoup plus vastes et visent la constitution à terme d’une base de donné…