Etats généraux du droit et de la procédure pénale

Avocats, magistrats, directeur départemental de la Sécurité publique, contrôleur des lieux de privation de liberté, universitaires, de France et d’Europe, se retrouveront à l’université Lille 2 Droit et Santé. Ils échangeront sur la garde à vue, ses exigences, les difficultés rencontrées et les souhaits d’évolution. A l’initiative de l’ordre des avocats du barreau de Lille, les Etats généraux du droit et de la procédure pénale sont organisés par le Conseil national des barreaux, avec la contribution de nombreux barreaux. Et ce, trois ans après la réforme de la garde à vue. Pour Vincent Potié, bâtonnier désigné du barreau de Lille, «c’est un moment important pour la profession».

 

Bilan de la réforme. Certes, depuis la loi du 14 avril 2011, le rôle de l’avocat a été renforcé durant la garde à vue : il a accès aux procès-verbaux d’audition de son client et peut assister à toutes les auditions de la personne dès le début de la mesure. Mais pour autant cela n’est pas suffisant estime Carine Delaby-Faure, avocate au barreau de Lille, présidente de la Commission pénale du barreau et au cœur de l’organisation de l’événement : «Cette loi a été un vrai bouleversement de la procédure pénale. Nous voulons faire le bilan des conséquences de cette réforme pour le justiciable, les policiers, les magistrats, les avocats. Car, si cette loi est passée, il demeure encore de nombreuses difficultés.» Ainsi, les avocats regrettent de ne pas avoir accès à l’intégralité du dossier de leur client, de ne pas bénéficier de locaux au sein des commissariats pour assurer la confidentialité des entretiens. Sans parler des problèmes organisationnels et financiers que rencontrent les barreaux, qui doivent assurer des permanences d’avocats pour couvrir toutes les gardes à vue de leur secteur, de jour comme de nuit. Carine Delaby-Faure se souvient : «Moi-même, j’ai été la première à être de permanence lorsque la loi est passée en avril 2011. Ce fut exaltant mais compliqué.»

Cette journée du 26 juin, qui assure 7 heures de formation aux avocats, se veut avant tout très pratique. Différents ateliers présenteront les exigences constitutionnelles et européennes en matière de garde à vue, du droit comparé avec des barreaux étrangers, les impacts de la réforme pour le justiciable et sur la procédure pénale, l’organisation des barreaux pour répondre à la loi, la rémunération de l’avocat en garde à vue …. 

Plus d’information : www.cnb.avocat.fr