Aide juridictionnelle : risque de taxation des cabinets d'avocats
Depuis le 5 juin 2014, les avocats se sont mobilisés derrière le Conseil national des barreaux (CNB) face au projet de la Chancellerie de taxer leur chiffre d'affaires pour financer la réforme de l'aide juridictionnelle. A Lille, le mouvement se durcit.
Mobilisation des avocats le 1er juillet, devant le TGI de Lille, avec un rabat rouge en signe de contestation.
Après la grève nationale des avocats du 26 juin était prévue le 7 juillet une manifestation nationale à Paris avec une nouvelle grève des audiences. A Lille, le Barreau s’est également mobilisé. Déjà, lors des Etats généraux du droit et de la procédure pénale du 26 juin 2014 dernier, événement national à Lille, les organisateurs en ont profité pour en faire une caisse de résonance du mouvement de ras-le-bol de la profession au sujet de l’aide juridictionnelle. Pour le bâtonnier lillois Hélène Fontaine, «ces grèves sont symptomatiques de la colère et de la désespérance des avocats qui assistent la population via l’aide juridictionnelle».
L’aide juridictionnelle permet en effet aux personnes à faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale (pour un revenu inférieur à 936 euros) ou partielle (pour un revenu inférieur à 1 350 euros) par l’Etat des honoraires et frais de justice. Les avocats (41% de la profession) qui défendent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle touchent alors de l’Etat une indemnité, calculée en unité de valeur (UV) modulée selon des critères géographiques (principe de modulation). Malheureusement, ce niveau d’indemnisation ne couvre pas les frais de fonctionnement d’un cabinet. S’occuper de ces dossiers permet certes de faire du volume mais souvent à perte.
Suite à la conférence du 26 juin, l’assemblée générale du barreau de Lille du 1er juillet a alors voté pour participer à la manifestation nationale du 7 juillet. Les avocats demandent à la Chancellerie d’avancer sur la réforme de financement de l’aide juridictionnelle mais sont inquiets. Car, pour financer cette réforme, la Chancellerie envisage une démodulation de l’UV (risque d’une baisse de 7% de l’indemnisation des avocats) et surtout une taxation du chiffre d’affaires de tous les cabinets d’avocats (annonce de Christiane Taubira le 27 juin). Soit un système ubuesque où l’on demanderait aux avocats “de payer pour être payés !” s’insurge Anne-Lise Lebreton, présidente du syndicat FNUJA.
Négociation avec Matignon. “Le CNB a fait des propositions, notamment la taxation des actes juridiques et la création d’un fonds d’aide juridictionnelle commun aux avocats, huissiers, Etat…, qui permettrait une meilleure indemnisation selon des tarifs forfaitaires par mission. Mais le gouvernement refuse d’examiner nos propositions”, soulignait à Lille Yves Tamet du CNB, le 26 juin dernier. Si la mobilisation dure depuis 25 ans, les avocats espèrent encore aujourd’hui influencer le débat budgétaire auprès de Matignon, en vue de l’adoption de la loi de finances en octobre 2014.