En guise de cadeau de Noël tardif, le gouvernement vient de publier, très discrètement, au Journal officiel du 30 décembre 2014, un décret d’application immédiate, ayant pour effet de prolonger le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
Droit
Réunis en assemblée générale le 8 janvier, les adhérents du Club des Jeunes Experts-Comptables ont reconduit Charles Letiers à sa présidence. Entretien.
Pour être exceptionnelles, les manifestations des professionnels du droit n’en sont que plus visibles et interpellantes. Celle du 10 décembre à Paris a mobilisé ceux du Nord-Pas-de-Calais.
Destinée à simplifier la gestion du bail commercial, la faculté de délivrer congé par lettre recommandée avec accusé de réception, prévue par la loi Pinel, pourrait être source de complexité accrue. explications.
12/12/2014 04:25:00. gn. Eric Feldmann. Les juges consulaires depuis lundi “en cessation d’activité”. Mécontents du sort que leur a réservé le projet de loi Macron avec notamment la mixité et la spécialisation des chambres, les juges consulaires ont engagé un mouvement de cessation d’activité depui…
14/11/2014 04:05:00. gn. Bruno Cathala accueilli par ses pairs au Parlement de Flandre en audience solennelle. Rassemblés en audience solennelle en la prestigieuse Grand’Chambre du Parlement de Flandre à la cour d’appel de Douai, les magistrats − dont le doyen, président de Chambre, Pierre…
21/10/2014 05:15:49. gn. CRP : formalisme. Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, au plus tard au moment de l’accord du salarié (Cass soc.…
21/10/2014 05:05:56. gn. Charlotte HERMARY(charlotte.hermary@fidal.com), avocate, droit public L ’article 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à “l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises”, introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques quatre nou…
03/10/2014 05:15:00. gn. Les nouveaux magistrats ont rejoint le ressort de la CA Douai. Le procureur de la République, M.Olivier de Beynast, et le premier président, Mme Dominique Lottin, procèdent à la rentrée judiciaire de septembre par la réception des jeunes magistrats sortant de trois…
03/10/2014 05:10:00. gn. spectacles en France et dans la Plus de 100 porteurs de projet ont été accueillis depuis 2013. Déjà maintenant, bon nombre de salariés s’impliquent dans la vie associative et pratiquent le théâtre ou un sport, soutiennent une action caritative, sont parents d’élèves… Pour…