Droit

01/04/2014 03:10:12. gn. La récente condamnation de Google à l’amende maximale de 150 000 euros que peut prononcer la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) concerne sa politique de confidentialité des données, jugée non conforme à la loi informatique et libertés. Concrètement, Google…

28/03/2014 02:50:19. gn. Première hypothèse : le marché ne prévoit rien quant à l’indemnité que l’acheteur public s’engage à verser, en pareil cas, à son cocontractant. Ce dernier a alors droit à l’indemnisation du bénéfice net que lui aurait procuré le montant minimal des prestations prévues. Mais…

25/03/2014 03:05:10. gn. Licenciement du salarié protégé. Le salarié protégé ne peut se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (cass. soc. 15 janvier 2014 – pourvoi n°…

18/03/2014 03:10:10. gn. Litige préalable. L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle (cass. soc. 15 janvier 2014 – pourvoi n° 12-23942).Un peintre automobile avait conclu avec son employeur une con…

14/03/2014 03:40:03. gn. Une réflexion est indispensable sur l’évolution de la justice. Il est clair qu’il existe des tendances conduisant à une règle de droit davantage acceptable. Tous les efforts de la juridiction européenne en faveur de l’impartialité notamment sont en ce sens. Mais, inversemen…

04/03/2014 04:45:00. gn. Dans un contexte très évolutif, l’équipe du barreau d’Arras reste très mobilisée pour la défense de sa belle profession.  L’ordre des avocats d’Arras a tenu un point presse à la Maison de l’avocat. Occasion pour Me Blandine Prévost-Linquercq, bâtonnier du barreau d’Arras,…