Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique, met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les mesures en matière de marchés publics, annoncées par le ministre de l’Économie, à l’occasion des Assises du BTP, pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises. Revue des principales dispositions de cet important décret.
Conseils
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi. Ce PSE est soumis à de nombreuses contraintes et doit être validé par l’inspection du travail. En cas d’annulation par le juge administratif, les conséquences sont lourdes pour l’entreprise. En outre, dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de limiter drastiquement les possibilités de réparation du préjudice.
Depuis le 1er janvier, cela bouge (de nouveau) dans l’univers de la tarification des annonces légales. Si les tarifs forfaitaires sont aujourd’hui gravés dans le marbre législatif aussi bien pour les annonces légales de constitution pour la création d’une entreprise que pour sa dissolution, la tarification au caractère fait foi pour les autres types d’annonces légales (modification de société, transfert de siège social en passant par la vente de fonds de commerce). Le tout, cette année, avec des disparités départementales certaines. En Meurthe-et-Moselle et en Meuse, les tarifs demeurent stables.
Tech . 25/11/2022 07:03:08. tl. Nous devons le terme de low-code à Forrester Research, qui l’a utilisé pour la première fois en 2014. Le cabinet d’analyses pointait alors du doigt l’émergence de nouvelles plateformes de développement permettant de créer des applications en un minimum de temps, en…
entreprendre.service-public.fr : . 18/11/2022 07:00:08. tl. Aujourd’hui, une multitude d’aides est proposée par divers organismes publics et parapublics pour soutenir plus de 4 millions d’entreprises en France dont les besoins sont variés. Mettons l’accent sur un service dédié aux créateurs d’entre…
Collectivités territoriale. 11/11/2022 07:03:01. tl. Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a présenté, le 12 octobre dernier, devant la commission des Finances du Sénat les résultats de l’enquête sur le financement des collectivités territoriales que les sénateurs avaient…
Information administrative. 07/11/2022 07:00:01. tl. Aujourd’hui, une multitude d’aides est proposée par divers organismes publics et parapublics pour soutenir plus de 4 millions d’entreprises en France dont les besoins sont variés. Mettons l’accent sur un service dédié aux créateurs d’entreprises…
21/10/2022 07:00:07. tl. Le pilotage des achats redevient une préoccupation majeure depuis le retour de l’inflation, ces derniers mois, et la pénurie de certains matériaux, composants, substances ou aliments, sans oublier les hausses du coût de l’énergie. Depuis la crise Covid et ses périodes de co…
Le Conseil d’État ouvre la porte à la modification des clauses financières dans les contrats publics
Surcoûts . 14/10/2022 08:05:01. tl. Le principe de la modification des clauses essentielles des contrats Depuis plusieurs mois, face à l’inflation qui touche désormais tous les secteurs, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie martelait, non sans raison, qu’il n’était…