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Cession d’activité au profit d’une administration : des précisions utiles du Conseil d’État

Cession d’activité au profit d’une administration : des précisions utiles du Conseil d’État

Une règle bien établie du Code du travail prévoit qu’en cas de cession d’une société, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions lorsque la société est reprise en régie par une personne publique, en l’occurrence une collectivité territoriale(*).

La rupture conventionnelle évolue

Législation. 23/08/2023 08:00:00. tl. Bien que prévue dans le cadre de la réforme des retraites, l’unification du régime social des indemnités de rupture n’impacte pas seulement les indemnités versées aux seniors mais l’ensemble des indemnités de rupture conventionnelle, pour lesquelles les contrib…