Droit
03/01/2014 02:55:37. gn. Nationales et communautaires, les procédures de passation des marchés publics prohibent les critères de sélection des offres favorisant les concurrents locaux.En cause : la neutralité de la réglementation des marchés publics, “c’est-à-dire l’idée selon laquelle la dépense…
31/12/2013 02:05:29. gn. CDD : requalification. En cas de requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche. Il est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation…
29/10/2013 04:55:00. gn. Les premiers présidents et procureurs généraux auprès des cours d’appel d’Amiens et de Douai ont marqué par leur présence l’importance de cette assemblée (à droite Jean-Claude Milot, président du tribunal de commerce d’Arras). L’obligation ardente du juge du…
22/10/2013 05:25:00. gn. Le congrès des juges des tribunaux de commerce de la 8e région s’est tenue dernièrement dans la prestigieuse salle des fêtes de l’hôtel de ville d’Arras. La 8e région couvre les onze tribunaux de commerce des cours d’appel de Douai et d’Amiens. Un certain nombre de personna…
11/10/2013 05:45:00. gn. «Dès l’autorisation de la vente en ligne de médicaments, le 12 juillet 2013, de nombreux sites de pharmacie étaient piratés dès le lendemain !» rappellent Blandine Poidevin et Viviane Gelles, du cabinet Jurisexpert à Lille, qui organisaient le 24 septembre dernier une…
13/08/2013 04:40:07. gn. Après avoir évoqué, dans les deux précédents articles, les difficultés auxquelles le bailleur peut être confronté à l’ouverture de la procédure collective du locataire, puis lors du déroulement de celle-ci, on s’ intéresse à l’issue de la procédure et son impact sur la rela…