Par une récente décision*, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur la régularité formelle de la décision du ministre du Travail statuant sur un recours porté contre une décision de l’inspecteur du travail, en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.
Droit
Destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la prime de partage de la valeur (PPV), souvent appelée «prime Macron», lancée en 2022, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) accordée suite au mouvement des Gilets jaunes, sera, à partir du 1er janvier 2024, assujettie à l’impôt et aux cotisations sociales, dans la majeure partie des cas. Seuls les petits salaires travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés devraient continuer à percevoir cette gratification en franchise fiscale, jusqu’en 2026. On fait le point sur cette mesure et son application dans les entreprises mosellanes.
En 2024, le budget du ministère du Travail connaîtra une augmentation de 1,7 milliard d’euros, pour atteindre un total de 22,4 Mds€. Cette hausse est justifiée par plusieurs facteurs majeurs. Création de France Travail, augmentation des subventions pour France Compétence, rétablissement de l’indemnité carburant… En termes d’emploi et de formation professionnelle, les entreprises mosellanes sont directement concernées. On fait le point sur les principaux changements.
Dans un récent rapport spécial 28/2003 relatif aux marchés publics passés au sein de la zone européenne, la Cour des Comptes européenne ne mâche pas ses mots sur la politique menée par la Commission, et notamment sur les directives de 2014, dont est directement issu notre Code de la commande publique français. Explications.
Entreprises. 15/12/2023 02:00:00. gm. Après avoir facilité le recours à l'intéressement pour les plus petites entreprises et pérenniser la «prime Macron» à l'été 2022, le gouvernement avait indiqué vouloir «aller plus loin» sur la répartition des profits au sein des entreprises. Trois dispositifs…
Territoires. 14/12/2023 12:19:00. gm. Relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, de voisinage, entre personnes, relevant du droit rural, du droit prud’homal : voilà le champ d’intervention du conciliateur de justice, uniquement sur les litiges en matière civile. La Maison…
Entreprises. 12/12/2023 01:00:00. gm. Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures électroniques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. L’article 26 de la loi…
Code du travail. 08/12/2023 12:00:02. gn. Lorsque le salarié étranger perd son droit au séjour Dans ce cas, l’employeur doit procéder à la rupture du contrat de travail. Si le salarié est en CDI, il n’est pas tenu de motiver son licenciement par «une cause réelle et sérieuse», les juges considérant…
Entreprises. 07/12/2023 09:30:00. gm. En ce mois de décembre, la CCI Moselle Métropole Metz termine un programme annuel dense dans la valorisation et la promotion d’un entrepreneuriat durable sur notre territoire. Avant les fêtes, plusieurs rendez-vous s’inscrivent dans l’agenda. Ce jeudi 7, un ate…
Code des assurances. 30/11/2023 05:00:01. gn. L’assurance multirisques La première condition majeure à l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle listée à l’article L.125-1 du Code des assurances est la souscription préalable, par le sinistré, d’une assurance couvrant ce risque. Ce type de gar…