Le partage de la valeur étendu aux PME le 1er janvier 2025

Après avoir facilité le recours à l'intéressement pour les plus petites entreprises et pérenniser la «prime Macron» à l'été 2022, le gouvernement avait indiqué vouloir «aller plus loin» sur la répartition des profits au sein des entreprises. Trois dispositifs existent déjà : l'intéressement (une prime conditionnée à la performance ou aux résultats d'une entreprise), la participation (mécanisme obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés avec un versement immédiat ou placé en épargne) et enfin les primes ponctuelles. Ainsi, le Parlement a adopté le 29 novembre - publication au Journal officiel le 30 novembre - le projet de loi sur le partage de la valeur. Un texte qui est la transposition d’un accord national interprofessionnel conclu le 13 février dernier entre le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC.

Amorçage le 30 juin 2024

La loi s'articule autour de quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier la mise en place de dispositifs de partage et développer l’actionnariat salarié. La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’intéressement est une prime facultative liée aux résultats ou aux performances non financières. En moyenne, les entreprises ont versé 1 681 € par salarié en 2023 au titre de ce partage de la valeur, à 11 millions de salariés. Deux mesures visent à généraliser les dispositifs de partage de la valeur : les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale. D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens. Actuellement, les accords de participation dérogatoires doivent garantir des avantages au moins équivalents à la formule légale. À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables (bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs). Il pourra s'agir d'un dispositif de participation ou d’intéressement ou d'un plan d’épargne salariale (notamment un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises) ou d'une prime de partage de la valeur (PPV). Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage, les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sous certaines conditions ne sont pas concernées. Les députés ont étendu cette obligation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives). Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour cinq ans. Un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations seront réalisés par le gouvernement. La mesure relative au partage de la valeur concerne plus de 20 000 entreprises, 20 % des salariés de ces PME en bénéficient déjà.