Législation
La rupture conventionnelle évolue
À partir du 1er septembre 2023, la loi supprime la différence de régime social, applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle, selon l’âge du salarié et remplace le forfait social de 20 % par une contribution patronale unique de 30 % à la charge exclusive de l’employeur, sans distinction entre les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou non.
Bien que prévue dans le cadre de la réforme des retraites, l’unification du régime social des indemnités de rupture n’impacte pas seulement les indemnités versées aux seniors mais l’ensemble des indemnités de rupture conventionnelle, pour lesquelles les contributions patronales seront augmentées. 503 642 ruptures conventionnelles avaient été validées l’an passé en France.