Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est fondé sur un principe de solidarité nationale par la mise en place d’une cotisation additionnelle obligatoire de toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques. Il permet l’indemnisation rapide du sinistre, pour peu que les conditions d’ouverture, assez sommaires, soient remplies. Explications.
Droit
Le Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Les deux textes ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Les textes d’application nécessaires à l’entrée en vigueur au 1er septembre de la réforme des retraites, incluse dans la loi 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, ont été publiés au cours de l’été. Focus sur les décrets qui précisent les nouvelles modalités du mécanisme de cumul emploi-retraite, de la retraite progressive* ou encore l’assouplissement du «compte pénibilité».
L’audience solennelle de rentrée du Tribunal judicaire d’Arras s’est tenue le 1er septembre sous la présidence de Julie Astorg, présidente du Tribunal judicaire d’Arras, et du procureur de la République d’Arras, Sylvain Barbier Sainte Marie. L'occasion de présenter l’organisation avec ses différentes nominations et l’activité de la juridiction sous le thème «Une proximité renforcée».
Précisions utiles du Conseil d’Etat. 04/09/2023 12:00:01. gn. L’obligation de reprise des contrats La règle est parfaitement connue, car ancienne (première apparition dans la loi du 19 juillet 1928). L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que : «Lorsque survient une modification dans la sit…
23/08/2023 12:00:01. gn. Une politique détaillée dans un «arrêté cadre» Au sein de chaque département, la politique de gestion de la ressource hydrique est fondée sur un «arrêté-cadre» (parfois «arrêté-cadre interdépartemental»), pris après avis du comité «Ressources en eau» et après consultation…
Précisions. 23/06/2023 12:00:02. gn. Les mesures techniques ne font que préciser des dispositions déjà existantes Disons-le d’emblée, la majeure partie des dispositions contenues dans ce décret n’apportent aucune «garantie» supplémentaire en faveur du cotisant. Elles se contentent soit de préciser…
Urbanisme. 17/05/2023 12:00:01. gn. Le frein juridique à l’exemplarité : un non-sens environnemental Pour gagner en «efficacité environnementale», les constructeurs sont souvent dans l’obligation d’augmenter l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple, les planchers). Pour conserver…
Projet de loi d’orientation et de programmation de la justice. 12/05/2023 12:00:01. gn. Présentés en Conseil des ministres le 3 mai dernier et enregistrés le jour même au Sénat, le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 et le projet de loi organique portant ouv…
Précisions du Conseil d’État. 04/05/2023 05:00:01. gn. Un succès en partie lié à une procédure simplifiée Depuis sa création en 2008 et son essor fulgurant, l’intérêt de la rupture conventionnelle n’est plus à prouver. Elle constitue désormais un instrument de choix parmi les modes de rupture du co…