Maladie et congés payés : ce qui va changer

Dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, une disposition particulière concerne la mise à jour de notre législation. Désormais, il est prévu que tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés.

Pour la détermination des droits des salariés à congés payés sont désormais considérées comme périodes de travail effectif : les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), y compris pour celles excédant une durée d’un an, ainsi que les périodes de suspension du contrat pour cause d’accident ou de maladie non professionnels. Le texte ajoute qu’il en est de même du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Congé de deux jours ouvrables par mois, en cas d’origine non professionnelle

En principe, la durée légale du congé annuel est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables par période de référence (Code du travail art. L 3141-3).

Le texte de loi prévoit une dérogation pour les périodes d’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnels : bien qu’elles soient assimilées à du travail effectif, elles ouvriront droit à deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, soit 80% de la durée normale. De la même manière, la rémunération sera prise en compte dans la limite de 80%.

De 2,5 jours ouvrables par mois, en cas d’origine professionnelle

Pour les arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle : le salarié acquerra des congés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois d’absence, soit 30 jours ouvrables en cas d’absence pendant toute la durée de la période de référence (non limitée à un an)

L’employeur tenu d’informer le salarié de ses droits, lors de la reprise du travail

À l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel ou non, quel que soit sa durée, l’employeur devra informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. Cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie.

Une période de report de 15 mois qui débute à réception de l’information délivrée par l’employeur

La loi instaure une période de report des congés fixée à 15 mois pour le salarié qui n’aurait pas pu, en raison d’un arrêt de travail pour AT/MP, pour accident ou maladie non professionnels, prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise des congés applicable dans l’entreprise (le texte prévoit que la durée de la période de report peut être fixée à plus de 15 mois, par voie d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche)

La loi rétroactive au 1er décembre 2009

Les nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés sont rétroactives et donc applicables aux situations antérieures à l'entrée en vigueur de la loi, depuis le 1er décembre 2009.

Durée pour agir à compter de l’entrée en vigueur de la loi

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’obtention de jours de congés devra être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Pour les salariés dont le contrat est rompu, la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail applicable aux créances salariales s’appliquera. Les salariés auraient donc trois ans pour agir, à compter de la rupture de leur contrat de travail.