La loi “ALUR” (loi Duflot II) a supprimé purement et simplement le Coefficient d’occupation des sols (COS) avec effet immédiat. Une mesure que les professionnels doivent s’approprier sans attendre.
Droit
Les normes régissant les locaux commerciaux, eu égard notamment à l’activité exercée, sont multiples : sécurité incendie, hygiène pour les commerces alimentaires, normes du droit du travail, accès des handicapés… Dans le cas où le local est pris à bail, est-ce le bailleur ou le locataire qui doit supporter le coût de la mise aux normes ?
04/04/2014 03:50:58. gn. Pour une entreprise, la perte d’un marché public s’avère souvent cuisante. Quand elle était titulaire du précédent marché dont elle tirait l’essentiel de son chiffre d’affaires, elle devient même dramatique. Certes, le candidat malheureux pourra inviter l’acheteur public à…
01/04/2014 03:55:12. gn. Harcèlement moral. Le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur (cass. soc. 22 janvier 2014 – pourvoi n° 12-23269). Afin de débouter une salariée de sa demande d’annulation du licenciement, de réintégration dans l’entreprise et de rappels…
01/04/2014 03:10:12. gn. La récente condamnation de Google à l’amende maximale de 150 000 euros que peut prononcer la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) concerne sa politique de confidentialité des données, jugée non conforme à la loi informatique et libertés. Concrètement, Google…
28/03/2014 02:50:19. gn. Première hypothèse : le marché ne prévoit rien quant à l’indemnité que l’acheteur public s’engage à verser, en pareil cas, à son cocontractant. Ce dernier a alors droit à l’indemnisation du bénéfice net que lui aurait procuré le montant minimal des prestations prévues. Mais…
25/03/2014 03:05:10. gn. Licenciement du salarié protégé. Le salarié protégé ne peut se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (cass. soc. 15 janvier 2014 – pourvoi n°…
18/03/2014 03:10:10. gn. Litige préalable. L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle (cass. soc. 15 janvier 2014 – pourvoi n° 12-23942).Un peintre automobile avait conclu avec son employeur une con…