De nouveaux textes créent des modifications pour les entreprises concernant l’assurance-chômage. Etat des lieux.
Droit
Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le RGPD en a introduit une plus lourde pour le sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est pas la même qu’en matière de contrat ou de procédure de marchés publics. Eclairage.
Un récent décret met en œuvre le «droit à l’erreur», prévu par la loi Essoc, en matière de déclarations sociales et de paiement des cotisations. Il s’appliquera à compter du 1er janvier prochain.
Avant la mobilisation sociale du 5 décembre, la ministre du Travail a incité les entreprises à s’emparer «des formes de travail à distance»… Mais recourir au télétravail ne s’improvise pas... Eclairage.
08/10/2019 02:15:00. gn. © DenisProduction.com L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle, seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à…
26/09/2019 06:02:36. gn. Dans la fonction publique d’Etat Jusqu’à présent, la loi limitait à deux possibilités le recrutement par l’Etat d’agents contractuels. La loi nouvelle vise à étendre «significativement les possibilités de recruter des contractuels au sein de la fonction publique d’Etat, tou…
25/09/2019 04:44:04. gn. Selon un principe que la loi «Le Pors» du 13 juillet 1983 a repris des statuts généraux de 1946 et 1959, les emplois permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont, sauf dérogation, occupés par des fonction…
23/08/2019 02:15:00. gn. En matière de contrefaçon, les litiges tournent souvent autour de la question des éléments à prendre en compte dans la comparaison des signes en présence. La partie défenderesse a souvent tendance à vouloir privilégier une analyse qui reposerait davantage sur l’exploitation…
09/08/2019 02:15:00. gn. Automatisation des actes juridiques, optimisation de la recherche juridique, dématérialisation de la relation client, enjeux économiques et éthiques de la restructuration du droit par la technologie… Tels sont les sujets qui ont été explorés et débattus au cours de cette jo…
23/07/2019 05:47:33. gn. Ce 27 juin 2019 «est une date dans l’aventure collective de notre profession», a déclaré la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, à l’issue de la proclamation des résultats de la consultation nationale organisée par l’institution représentative des avocats. Une initia…