Droit à l’erreur et cotisations sociales : mode d’emploi

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) a instauré le principe du droit à l’erreur. Ce texte s’adresse aux particuliers et aux entreprises dans leurs relations avec les administrations qui méconnaissent, pour la première fois et de bonne foi, une règle applicable à leur situation. Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 (applicable à compter du 1^er janvier 2020) fixe les règles d’absence de sanction en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations sociales.

Droit à l’erreur et annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations sociales

Dans quatre hypothèses en matière de travail illégal (art. L 8211-1 du Code du travail : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger non autorisé à travailler), il est prévu une annulation désormais partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution, lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction de travail illégal n’excède pas : 10% des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés et 5% pour les autres entreprises (CSS art R. 133-8).

Cette disposition a pour objet de moduler la sanction, étant donnée la définition pour le moins vaste du travail illégal.

Droit à l’erreur et DSN

Afin de bénéficier du droit à l’erreur, le cotisant devra corriger ses erreurs dans la déclaration sociale nominative (DSN) de sa propre initiative ou à la demande de l’Urssaf, lors de l’échéance déclarative la plus proche. Il versera, à cette même échéance, le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.

Sauf en cas d’omission de salariés dans la DSN ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables aux erreurs corrigées si l’une des conditions suivantes est remplie :

– la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

– le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (3 377 euros, en 2019) ou le versement régularisateur est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales.

Droit à l’erreur et retard de paiement

Lorsque le cotisant, qui respecte ses obligations déclaratives n’a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d’exigibilité, mais s’en acquitte dans un délai de 30 jours ou a souscrit, dans ce même délai, un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement, les majorations de retard et les pénalités ne seront pas dues si aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des 24 mois précédents et si le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (3 377 euros en 2019)

Pénalités : pas de droit à l’erreur !

Une pénalité de 1,5% du plafond mensuel de sécurité sociale est applicable aux employeurs en cas de défaut de production des déclarations (DSN) aux échéances prescrites, ou en cas d’omission de salariés ou assimilés. Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Elle est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration de l’employeur. Lorsque le défaut de production n’excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, par entreprise. Ce plafonnement n’est applicable qu’une seule fois par année civile.

L’inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l’employeur une pénalité de 1% du plafond mensuel de sécurité sociale (33,77 euros) par salarié.

L’inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l’employeur une pénalité de 1% du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié (33,77 euros).

Pour les autres omissions et inexactitudes dans la déclaration, le cotisant peut encourir une pénalité égale à un tiers de 33,77 euros  (1% du plafond mensuel de la Sécurité sociale), par manquement, soit 11,26 euros.