Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Droit
Dans une récente décision*, le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur la validité du panneau d’affichage du permis de construire, dont la régularité conditionne le délai de recours contentieux.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Près de cinq ans après la loi PACTE de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024* marque une nouvelle étape dans l’ambition du législateur de poursuivre l’amélioration de la compétitivité du droit français et des entreprises hexagonales. La loi apporte ainsi des innovations notables et pratiques en droit des sociétés, et consacre quelques modifications bienvenues des modes de consultation des associés dans les SARL. Tour d’horizon des principaux changements.
29/11/2024 10:09:00. gn. Salariat Il est constant que la cour d'appel, saisie d'un litige portant sur la requalification de la relation de travail en salariat, est tenue de s'assurer que les « travailleurs » intéressés ont été appelés en la cause, aux fins de les entendre. (Aix en Provence, Chambre…
01/11/2024 11:43:00. gn. Convention collective Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utili…
31/10/2024 10:07:00. gn. Les membres du bureau du Conseil supérieur du notariat pour 2024-2026 Le 22 octobre 2024, l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (composée de 70 délégués régionaux) a élu en qualité de président Bertrand Savouré, 60 ans, notaire à Paris, et un bureau de six…
30/10/2024 11:59:16. gn. À l’heure du sursaut écologique et dans un contexte de hausse des prix de l’électricité, les regards se tournent vers les terres agricoles : plutôt que d’y semer céréales et légumes, pourquoi ne pas plutôt y planter des panneaux solaires ?La question se pose en particulier…
21/10/2024 04:09:25. gn. Entre l’arrivée du numérique et de l’IA, tous les secteurs se transforment. C’est le constat qu’ont dressé les experts-comptables de la région, ce 15 octobre à la Cité des Échanges de Marcq-en-Barœul. «Notre métier est méconnu d’une part, mais il évolue comme tous les autre…