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La Task Force Travailleurs Frontaliers pour dépasser les contraintes juridiques dans la Grande Région. Les Mosellans sont concernés au premier chef.
Vie juridique
Les entreprises d’au moins 11 salariés relevant d’un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts sont soumises à un dispositif de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %. L'arrêté du 28 juin dernier apporte des précisions aux entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet prendra toute son application à partir de septembre 2022.
La loi bioéthique a été publiée ce 3 août au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d'une AMP. L’acte du notaire revêt ici une importance toute particulière.
Dans l’objectif de simplifier et de moderniser l’étape de la création d’entreprise, et de centraliser les démarches, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désignée comme opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Une phase transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, seuls les dépôts de dossiers dématérialisés seront possibles.
Entreprises. 01/07/2021 08:47:02. gm. Le barbecue des entrepreneurs La CPME 57 donne rendez-vous à ses membres et sympathisants le jeudi 8 juillet de 12 h à 14 h à l'ASPTT Metz, 1 rue des Hauts Peupliers à Metz. Inscriptions en ligne sur : https://www.cpme57.fr/evenements/barbecue-des-en…
Habitat. 30/06/2021 08:30:01. gm. 600 000 Le nombre estimé de logements menaçant la santé et la sécurité de leurs habitants en France, entrant dans la dénomination d'«habitat indigne». La loi du 31 mai 1990 donne une définition précise de l’habitat indigne : «Constituent un habitat indigne les loca…
Entreprises Moselle. 28/06/2021 08:30:07. gm. À compter du 1er juillet Réduction du taux de l'allocation (remboursement par l'état à l'entreprise) : pour les entreprises relevant d’un secteur non protégé le taux de l'allocation d'activité partielle sera réduit à compter du 1er juillet 2021 à 36 %…
Professions. 22/06/2021 08:40:10. gm. Les pénalités en cas de manquement aux obligations Mention «déchets» : Amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Bordereau de dépôt : Deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'am…
Entreprises. 11/06/2021 08:57:05. gm. Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier. Pour pouvoir l’obtenir en format papier il faudra la demander à Pôle emploi directement. L’attestation Pôle emploi…
Saint-Avold. 28/05/2021 08:38:03. gm. «La question du cimetière dans une commune lie la sphère publique, l'intime d’une famille, la responsabilité du maire, le respect et le devoir de mémoire, le patrimoine collectif et individuel.» Jérémie Levy, dirigeant de la société Cimtéa. «Actuellement, le ta…