Quand l’employeur doit rompre le contrat d’apprentissage...

Les communications officielles mettent volontiers en avant, on le comprend, les données de l’apprentissage, comme vecteur de réussite. Les chiffres liés aux rupture de contrats sont moins évoqués. Pourtant, même si elles sont moindres par rapport aux probants résultats de l’alternance, elles existent. Ainsi, les données sur les sorties d’apprentissage en 2019, soit les contrats interrompus avant leur terme, concernant le niveau CAP pour l’ensemble des formations comptant plus de 500 sortants en fin d’étude méritent d’être vues avec attention. 57 % des alternants en CAP commercialisation et services en hôtel-café-restaurant avaient cessé leur contrat avant leur fin. Dans les mêmes proportions, on retrouve les métiers liés à la vente de produits alimentaires, la cuisine, l’esthétique cosmétique et parfumerie, la coiffure. Et dans une moindre mesure, des secteurs comme la boulangerie, la pâtisserie, la maçonnerie, l’agriculture, la boucherie, la maintenance de véhicules, la préparation en pharmacie, le transport routier, la jardinerie…

La règle des 45 jours

Le Code de travail définit le contrat d’apprentissage comme «un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti - ou son représentant légal - et un employeur.» Ici, ce dernier peut rompre le contrat soit lors de la période d’essai ou à son issue. Un contrat d’apprentissage peut être arrêté par l’employeur dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Durant cette période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, sans motivation, ni préavis. La rupture anticipée du contrat d’apprentissage doit être notifiée par écrit. Durant ces 45 premiers jours de formation pratique, la notification écrite de rupture sera notifiée au directeur du CFA, à l’organisme chargé du dépôt du contrat, à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au Service départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et la Politique sociale agricole, à l’Inspection du travail, à l’URSSAF et à la Région. Le Code du travail précise que si la rupture a lieu durant cette période des 45 premiers jours, elle ne donne pas lieu à une indemnité, sauf si le contrat stipule le contraire. Au-delà des 45 premiers jours de formation pratique, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir soit d’un commun accord entre employeur et apprenti, démission de ce dernier, licenciement par l’employeur ou obtention du diplôme.