Protéger les personnes vulnérables, les proches, le logement et les droits. Tels sont les grands axes des propositions d’évolution de la loi qui ont été adoptées lors du 116e congrès des notaires de France, qui vient de se tenir à Paris.
Droit
Le 7 septembre dernier, le nouveau garde des Sceaux a envoyé une circulaire à tous les procureurs de France, déterminant la politique pénale du gouvernement quant au traitement des agressions envers les élus. Le document entraîne une réponse plus dure, plus systématique et plus rapide aux attaques subies par ces derniers.
Une nouvelle directive européenne portant sur la protection des consommateurs a été adoptée le 27 novembre 2019. Elle doit faire l’objet d’une transposition rapide par les Etats membres de l’Union européenne, en vue d’une application en mai 2022.
Le Gouvernement a récemment publié un questions-réponses relatif aux interrogations fréquemment posées concernant l’entretien professionnel. Il a été revu afin de prendre en compte les aménagements pris dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 jusqu’à la fin de l’année 2020.
07/08/2020 02:00:47. gn. En 2019, les marchés publics de travaux représentaient en France près de 28 milliards d’euros. L’accès à ces marchés constitue un enjeu fondamental pour les entreprises du secteur. Toutefois, la réglementation de la commande publique est un frein pour les PME qui ne dispose…
04/08/2020 04:46:47. gn. Le pouvoir de police général du Maire Au titre de l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rura…
28/07/2020 02:15:00. gn. La Gazette : Quelle est la situation des entreprises à l’heure actuelle ? Charles-René Tandé : Mi-mars, le choc a été rude pour les chefs d’entreprise, avec beaucoup de fermetures immédiates et la mise en place du télétravail ou de l’activité partielle. Elles ont dû sollici…
09/07/2020 06:57:10. gn. «Nous avons été à la hauteur de nos responsabilités», a déclaré la ministre Nicole Belloubet, à propos du bilan de son ministère, lors de son discours de passation des pouvoirs et de la remise des Sceaux à son successeur, l’avocat Éric Dupond-Moretti. Réforme du Code de la…
17/06/2020 04:23:00. gn. Rappel : au 1er juin 2020, les employeurs doivent payer 15% du chômage partiel de leurs salariés. Les 85% restant sont financés par l’État qui auparavant en assurait l’intégralité. Aucun changement sur la fiche de paie, le montant de l’indemnité reste au…
12/06/2020 02:15:00. gn. Un second tour très encadré Le premier tour des élections municipales, le 15 mars, a permis l’élection de près de 85% des 35 000 conseils municipaux de France. Par un décret du 17 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, le gouvernement a pris la…