Crédit d’impôt pour les bailleurs : l’administration fiscale apporte des précisions

Quels sont les bailleurs éligibles ?

Il s’agit des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France, ainsi que les personnes morales, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Ainsi sont par exemple éligibles : les particuliers, les entreprises individuelles, les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés, certains organismes publics… Les entreprises bénéficiant de certains régimes d’exonération comme celles installées dans les zones d’aides à finalité régionale peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.

Quelles conditions sont à remplir par l’entreprise locataire ?

D’une part, l’entreprise locataire doit louer un local faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou exercer son activité principale dans certains secteurs. Il s’agit ici d’une condition alternative. Les locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public sont visés au titre 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

Il convient de relever que si ces entreprises ont eu recours au « click and collect » durant cette période, le bailleur pourra néanmoins bénéficier du crédit d’impôt sous réserve de remplir les autres conditions. Les secteurs d’activités sont ceux mentionnés à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, parmi lesquels : hôtels et hébergement similaires, hébergement touristique, restauration traditionnelle,….

D’autre part, l’entreprise locataire doit avoir moins de 5 000 salariés. Attention, les salariés en temps partiel sont comptés au prorata de la durée du travail. Les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas pris en compte. Les apprentis et le personnel en CDD sont par exemple exclus du décompte.

En outre, l’entreprise locataire ne doit pas être en difficulté au sens du droit de l’union européenne. À titre d’exemple, il s’agira notamment des situations où plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées, et notamment lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Enfin, l’entreprise locataire ne doit pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Attention, si il existe des liens familiaux entre le bailleur et le preneur (ascendant, descendant, membre du même foyer fiscal), ou si il existe un lien de dépendance, il sera nécessaire pour le bailleur de justifier de l’état de difficulté financière du preneur.

Quels abandons ou renonciation de loyers sont éligibles ?

L’abandon ou la renonciation de loyers doivent concernés le mois de novembre 2021. Ceux-ci doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2021. Attention, sont exclus du crédit d’impôt la location du droit d’affichage ou encore les remboursements de charges récupérables par exemple.

En outre, l’abandon ou la renonciation doivent être définitifs. Cela induit que les abandons de loyers aves des clauses de retour à meilleurs fortunes sont exclus de l’assiette du crédit d’impôt.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est égal à 50% du montant du loyer hors taxes auquel le bailleur a renoncé ou abandonné. Attention, pour les entreprises locataires ayant un effectif de 250 salariés ou plus, le montant de l’abandon ou de la renonciation est retenu dans la limite de 2/ 3. Il convient de relever que le crédit d’impôt relève du régime des aides de minimis.

Comment utiliser le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu du bailleur au titre de l’année au cours de laquelle il a abandonné ou renoncé de manière définitive au loyer. Si le bailleur relève de l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel l’abandon ou la renonciation a été consentie.

Il convient de relever pour les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, que le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, l’excédent non imputé est restitué.

Comment déclarer le crédit d’impôt ?

Pour les bailleurs relevant de l’impôt sur le revenu :

• S’ils relèvent des revenus fonciers : le crédit d’impôt sera à matérialisé sur la déclaration n°2042-RICI.
• S’ils relèvent des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux : il faudra utiliser la déclaration n°2069-RICI.
• S’ils relèvent de l’impôt sur les sociétés (hors groupe fiscal intégré) : il faudra également utiliser la déclaration n°2069-RICI.

Au vu des conditions d’application de ce dispositif, il est nécessaire de vérifier le respect l’ensemble de celles-ci avec votre conseil et partenaire habituel.

Jérôme MAZERES - CERFRANCE PNS