Le barreau de Paris a publié les résultats d’une enquête d’opinion axée sur le secret professionnel de l’avocat, dont il ressort notamment que, pour la très grande majorité des répondants, le secret des échanges avec l’avocat est au moins aussi important que le secret médical.
Droit
L’Autorité de la concurrence vient de publier un troisième avis sur la liberté d’installation des notaires et une révision de ses précédentes recommandations concernant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
René Ricol a remis au Premier ministre un rapport qui préconise notamment le maintien du super-privilège des créances salariales, en cas de liquidation judiciaire. Matignon lui avait demandé de se pencher sur le sujet pour apaiser les tensions entre l’AGS et les administrateurs judiciaires.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Commande publique. 23/04/2021 02:48:26. gn. Une obligation prévue par la loi ASAP Dans un double objectif de relance économique et de soutien à l’emploi local, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP), a inséré dans le Code de…
22/04/2021 12:00:01. gn. La Gazette : Pourriez-vous brièvement nous présenter ce dispositif ? Xavier Boissy : Le dispositif relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques impose aujourd’hui aux maîtres d’ouvrages publics de consacrer 1% du coût de leur construction à la commande…
22/04/2021 04:47:23. gn. Pour «accompagner le débranchement de la perfusion des aides publiques», «aider les entreprises à redémarrer» et «prévenir un envol des faillites en 2021», «nous disposons en France d’un système bien outillé et vraiment bien adapté à la crise que nous sommes en train de viv…
16/04/2021 11:29:17. gn. Le droit de contrôle de l’inspection du travail Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles du Code du travail «afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés» (art.…
Entreprises et cotisations sociales. 15/04/2021 03:55:27. gn. Opérations de contrôle Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations de l'inspecteur du recouvrement avant la fin du délai imparti, la mise en recou…
Entreprises et cotisations sociales. 02/04/2021 03:55:19. gn. Opérations de contrôle Il importe peu que l'envoi de l’avis de contrôle ait été confié par l'Urssaf à la société A, filiale du groupe La Poste, dès lors que l'auteur est bien l'organisme de recouvrement effectuant le contrôle (Amiens, 2…