Le projet de loi « relatif à la gestion de la crise sanitaire » vient d’être adopté par le Parlement. Parmi l’arsenal de mesures coercitives, plusieurs dispositions permettent de contraindre les exploitants à contrôler le « pass sanitaire » de leurs clients. Explications et détails.
Droit
C'était le 20 juillet, clap de fin à l’Assemblée nationale pour le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », définitivement adopté, après la réussite de la Commission mixte paritaire. Ce texte dense, de 311 articles, s’inspire partiellement des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Retour sur les principales modifications et leur origine.
Suite de l’affaire «Grande-Synthe», dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’Etat somme l’exécutif de renforcer sa politique climatique, afin de respecter les engagements prévus par l’accord de la COP 21. Explications.
Les travaux et réflexions du prochain Congrès des notaires de France, qui aura lieu du 23 au 25 septembre à Nice, seront consacrés à l’impact du numérique sur les branches du droit dans lesquelles la profession occupe une place importante : la personne, le patrimoine et le contrat.
12/07/2021 06:31:01. gr. L'Inspection générale des Finances (IGF) l’avait relevé, dans son rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA en 2019 : 98 % des vendeurs réalisant des ventes par le biais de plateformes de e-commerce n'étaient pas immatriculés à la TVA en France, et ainsi ne coll…
02/07/2021 09:00:00. gn. L’article 73 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 et le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 apportent des droits supplémentaires en matière de congé de paternité. Ces nouvelles dispositions concernent les pères des enfants nés depuis le 1er juillet 2021,…
Du côté des tribunaux . 23/06/2021 05:04:44. gn. Avis de contrôle L'envoi d'un avis de passage, préalablement au contrôle constitue une formalité substantielle exigée à peine de nullité. Il doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations affér…
En bref. 08/06/2021 12:00:05. pg. La Somme est l’un des premiers départements à voir naître un partenariat entre la direction départementale des Finances publiques (DDFIP) et la direction départementale de la Sécurité publique (DDSP) pour lutter contre l'économie souterraine. Une convention a ainsi…
08/06/2021 06:38:27. gr. Porté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le projet de loi destiné à améliorer la confiance des Français en la justice prévoit toute une série de dispositions relatives, notamment, à la procédure pénale, la captation vidéo des audiences, le secret professionnel de…
01/06/2021 04:40:32. gb. Alors que le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » est en cours d’examen par le Parlement, le conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a rendu public le 11 mai dernier les conclusions d’une étude commandée et réalisée par l’Institut de…
