Le droit européen du travail bafoué ?

Les organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires du ministère de la justice ont décidé «de porter plainte contre l’État français pour non-respect de la législation européenne en matière de droit du travail», applicable aux magistrats, a déclaré la présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Céline Parisot, le 9 février dernier.

Les syndicats ont adressé un signalement à la Commission européenne pour l’alerter sur le fait que le ministère de la Justice français ne respecte pas les règles relatives au temps de travail et au travail de nuit au sein des tribunaux. «Il n’existe en France aucun instrument de calcul de la charge de travail des magistrats» et «il apparaît que les autorités gouvernementales françaises comptent sur l’esprit de dévouement sans limite des magistrats judiciaires, mais également de l’ensemble des personnels judiciaires dont les greffiers», peut-on lire dans cette plainte. «Si la Commission juge la plainte sérieuse, elle demandera à l’État français de fournir des explications», lequel «disposera de 70 jours pour répondre», a expliqué la magistrate. Dans le cadre de cette procédure de plainte pour manquement au droit de l’UE, la Commission peut intimer à l’État membre concerné de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec le droit européen.

Cette initiative des organisations syndicales s’inscrit dans le prolongement des actions de mobilisation lancées ces derniers mois par les magistrats et les fonctionnaires de greffe pour dénoncer l’indignité de leurs conditions de travail, leur détresse et leur ras-le-bol. La tribune publiée dans le quotidien Le Monde, le 23 novembre 2021, pour dénoncer la souffrance au travail et la profonde crise que traverse l’institution judiciaire a ainsi recueilli la signature de plus de 7 500 magistrats, greffiers et auditeurs de justice. Elle est à l’origine du mouvement de mobilisation du 15 décembre 2021, auquel se sont associés les avocats, et qui avait donné lieu à des rassemblements devant des tribunaux dans toute la France.

Risques psychosociaux : une demande d’expertise

Depuis, une demande d’expertise sur le risque grave auquel sont exposés les agents des services judiciaires a été votée par les organisations syndicales du ministère de la Justice, lors du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 25 janvier dernier. Puisque «le ministère ne fait pas le travail» en ce qui concerne la prévention des risques psychosociaux et la gestion prévisionnelle des emplois, «nous avons pris les devants», a expliqué Henri-Ferréol Billy, secrétaire national de la CGT des Chancelleries et services judiciaires. «Nous souhaitons que l’expertise démarre le plus vite possible», mais, depuis le vote du 25 janvier, «nous n’avons aucune nouvelle de la part de l’administration».

Dernièrement, des initiatives ont été prises dans différents tribunaux les juridictions, où «les magistrats ont établi des listes de missions qu’ils refusent désormais d’assurer» et où les syndicats «ont adopté des règles d’organisation afin qu’il n’y ait plus d’audiences après 21 heures», a précisé la présidente du Syndicat de la magistrature, Kim Reuflet.