Les maires peuvent désormais sanctionner plus sévèrement les incivilités

Aggravation de la sanction en cas de manquement aux arrêtés de police

Inchangé depuis l’entrée en vigueur du « Nouveau » Code pénal en 1994, l’article R. 610-5 prévoyait, avant ce 16 février, que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ». Pour rappel, aux termes de l’article 131-13 du Code pénal, les contraventions de la 1ère classe sont punies d’un montant de 38 euros au plus.

Cette sanction concernait avant tout la violation des arrêtés de police, c’est-à-dire ceux ayant pour but la préservation de l’ordre public. Il ne fait toutefois aucun doute qu’une sanction aussi faible était assez peu dissuasive, d’autant que le montant de l’amende était souvent minoré car « forfaitisé ».

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 a changé la sanction pour une contravention de la 2ème classe, qui elle, est punie d’une amende de 150 euros au plus (l’amende forfaitaire est de 35 euros, majorée, elle peut atteindre 75 euros).

Bien que le montant reste relativement restreint et faiblement dissuasif, cette augmentation du niveau de sanction sera bien vue de la part des maires qui peuvent parfois avoir une impression d’impuissance face à certains comportements.

Création de nouvelles contraventions spécifiques à certaines incivilités

Dans des matières bien spécifiques dans lesquelles on constate de véritables comportements antisociaux, le gouvernement a souhaité permettre aux maires de sanctionner plus fortement les contrevenants. En effet, il est créé dans le Code pénal un article R. 644-5 prévoyant qu’à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, la violation de certains arrêtés de police sera non pas sanctionnée par une contravention de la 2ème classe, mais par une contravention de la 4ème classe, soit une amende de 750 euros au plus. Cette disposition concerne la violation des arrêtés qui réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique, l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant.

Pour les deux premières catégories, sont spécifiquement visés, notamment, la fête nationale du 14 Juillet ainsi que différents évènements d’ampleur propres à chaque ville (Braderie de Lille, Fêtes des Lumières à Lyon, Fêtes de Bayonne …).

Autre thématique importante, les autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT) : désormais, le fait, pour le titulaire d'une AOT, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est également puni d’une contravention de la 4ème classe. Tout particulièrement, on pense ici aux AOT délivrées pour des travaux, ou plus important encore, celles délivrées pour permettre aux restaurateurs et bars, l’installation d’une terrasse.

Dans un autre registre, est également désormais puni d’une contravention de la 4ème classe le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau.