Selon le dernier Baromètre annuel de la profession, les commissaires aux comptes ont enregistré une nouvelle baisse du nombre des mandats de certification des comptes dans les petites entreprises en 2023.
Vie juridique
Après activation à trois reprises de l’article 49.3 de la Constitution, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adoptée définitivement le 17 février dernier, puis publié au Journal officiel le 28 février, après passage devant le Conseil constitutionnel*. Retour sur l’essentiel des mesures concernant les entreprises.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Les résultats d’un récent sondage réalisé auprès d’entreprises françaises montrent qu’elles ont un avis assez mitigé sur l’adaptation de la justice à leurs propres enjeux et qu’elles ont une meilleure image des avocats lorsqu’elles ont déjà eu recours à leurs services.
Droit. 17/02/2025 03:17:00. gr. Lettre d'observations Les opérations de contrôle ayant été confiées et effectuées par deux inspecteurs, désignés nommément dans le procès-verbal d’audition, la lettre d'observations aurait dû, en conséquence, être signée par chacun d'entre eux. L’exigence posée par…
Entreprises. 21/01/2025 09:00:00. gm. Cette question revient très fréquemment chez les néo-entrepreneurs, voire les plus confirmés : à quoi ça sert de déposer une marque ? Est-ce que j’ai vraiment besoin d’une marque, alors que j’ai une dénomination sociale? Ou encore : j’utilise le nom depuis plus…
Social. 03/01/2025 10:42:01. go. Contrat de travail Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Dans cette affaire, la cour d’appel, après avoir relevé que la première page…
Professions. 26/12/2024 11:59:00. gr. Le commissaire de justice aux côtés des collectivités territoriales Lors du troisième Congrès des commissaires de Justice, le président de la Chambre nationale, Benoît Santoire, a présenté un nouvel ouvrage intitulé « Le commissaire de justice au service du dro…
Social. 11/12/2024 12:10:00. gr. Licenciement : liberté d’expression Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. (Cass. soc., 14 no…
Droit. 11/12/2024 03:48:00. gr. Modalités du constat par géolocalisation Si certaines communes font toujours patrouiller leurs ASVP, agents de surveillance de la voie publique, qui opèrent sur la base des classiques constats visuels, d’autres municipalités, généralement plus grandes, ont opté pour…