Les mesures qui impactent les entreprises

À y regarder de près, notons qu’aucune disposition n’est favorable aux entreprises et rappelons que le déficit de la Sécurité sociale devrait dépasser 22 milliards d’euros en 2025.

Réforme de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP)

Trois modifications contribuent à cette réforme (article 18 de la loi).

- Contenu de la réduction : à compter de 2026, une refonte est prévue avec la suppression des taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales. La réduction deviendra dégressive jusqu’à 3 Smic, au lieu de 1,6 Smic actuellement.

- Prime de partage de la valeur prise en compte dans le calcul de la réduction : la prime de partage de la valeur est désormais intégrée dans l’assiette de la réduction et ce, depuis le 1er janvier 2025. Dans le même temps, il est prévu un abaissement du plafond de salaire ouvrant droit aux réductions de cotisations : 2,25 Smic pour l’assurance maladie et 3,3 Smic pour les allocations familiales. Cette mesure sera, dans la plupart des cas, défavorable aux entreprises.

- Smic fixé par décret pour le calcul de la réduction : la valeur du Smic prise en compte dans le calcul de la réduction sera fixée par décret, avec une valeur comprise entre celle en vigueur au 1er janvier 2024 et celle en vigueur pour l'année en cours. Il n'y aura donc plus de revalorisation automatique de ce paramètre en cas d'augmentation du Smic en cours d'année.

Augmentation de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions

Sous certaines conditions, les sociétés par actions peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés ou dirigeants, avec un régime social et fiscal avantageux. Le gain résultant de ces attributions gratuites d'actions est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, l'employeur est redevable d'une contribution patronale spécifique. Le taux de cette contribution est passé de 20 % à 30 %, depuis le 1er mars 2025 (art.19 de la loi).

Relèvement du plancher de dépenses de recherche pour les jeunes entreprises innovantes

Pour l'éligibilité au statut de jeune entreprise innovante (JEI), l’article 22 de la loi relève le seuil d'intensité en dépenses de recherche et développement à 20% des charges, au lieu de 15%, à partir du 1er mars 2025. Pour rappel, les PME de moins de huit ans sous ce statut bénéficient d’un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales.

Modification des exonérations pour les apprentis

La loi prévoit (articles 22 et 23) une baisse des exonérations pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025. Les exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS ne s’appliqueront que jusqu’à 50 % du Smic, contre 79% auparavant (Code du travail art. L 6243-2 et D. 6243-5). En conséquence, la rémunération nette de l’apprenti payé plus de 50 % du Smic sera abaissée (cf.décret 2025-290 du 28 mars 2025). Relevons que cette mesure s'ajoute aux dispositions prévoyant la baisse de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'apprentis, pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025, précisées par décret n° 2025-174 du 22 février 2025. Ces changements impactent directement les petites entreprises, qui représentent l’essentiel des employeurs d’apprentis.

* Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025 - Loi n° 2025-199 de Financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025