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Le droit à l’IVG (Interruption volontaire de la grossesse) gravé dans le marbre de la Constitution française ! Le 28 février, le Sénat adopte, en première lecture (267 voix contre 50), le projet de loi constitutionnelle inscrivant ce droit dans le texte fondateur de la Ve République.
Vie juridique
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises mosellanes concernées - plus de 600 du secteur privé en Moselle - doivent calculer et publier cet index chaque année au plus tard le 1er mars.
Le nouveau président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires présente les grands projets de son mandat et se penche sur l’année 2024.
Social. 08/02/2024 03:00:00. gr. Discriminations En l’espèce, devant la cour d’appel, l’employeur reconnaissait avoir reçu la lettre de la salariée par laquelle elle mentionnait qu’elle souffrait d’une tumeur cérébrale ayant donné lieu, quelques jours auparavant, à une intervention chirurgicale et…
Entreprises. 01/02/2024 02:00:00. gm. Penser au lendemain… Avec une vie à 100 à l’heure, le dirigeant d’entreprise n’a souvent pas le temps de prendre du recul et de penser à «l’après». C’est une erreur classique que font de nombreux entrepreneurs : optimiser sa situation actuelle sans penser…
Entreprises. 23/01/2024 08:00:00. gm. L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui engage un cédant définitivement avec le repreneur. Un acte soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que l’on reprend un fonds de commerce, de…
18/01/2024 09:22:07. go. Le nouveau bâtonnier succède à son confrère Maître Laurent Priem, à la tête du barreau depuis le 1er janvier 2022. Titulaire d’un Master en droit Privé et sciences criminelles de l’Université de Lille, Maxime Gallier est lauréat de l’école des avocats Nord-Ouest. Il a démar…
Entreprises. 11/01/2024 03:00:00. gm. Selon le Code du travail français (articles L. 3141-3 et L. 3141-5), qui conditionne le droit au congé à la réalisation d’un travail effectif : «Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.»…
Conjoncture. 10/01/2024 08:00:00. gm. Voilà quelques jours, nous avions porté l’éclairage sur la situation mosellane des entreprises en 2023 et esquissé ce que pouvait être l’année qui débute (lire notre article du jeudi 4 janvier (https://lagazettefrance.fr/article/defaillances-d-entreprises-en-mo…