Vie juridique

La DGCCRF présente un bilan d'efficacité

La DGCCRF présente un bilan d'efficacité

Jeux Olympiques, fraudes qui menacent le pouvoir d'achat des consommateurs, négociations avec la grande distribution ... la DGCCRF, direction générale de la Répression des fraudes, a été très mobilisée en 2024. Ses enquêtes deviennent de plus en plus ciblées.

Victor Geneste : « Une nouvelle ère s'ouvre »

Tribunaux de commerce . 22/10/2024 03:20:00. go. Victor Geneste, parmi les sujets d'actualité qui concernent les greffiers se trouve le guichet unique. Où en est la profession aujourd'hui ? V.G. : Le guichet unique, qui devait être opérationnel il y a trois ans en juillet 2021, était totalement blo…

La nouvelle Charte du cotisant contrôlé est parue

19/03/2024 03:30:01. go. L’avis de contrôle envoyé par l’Urssaf doit mentionner l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé », prévoit l’article R 243-59, I (al. 5) du Code de la sécurité sociale. Ce document présente à la personne contrôlée « la procédure de contrôle et les droits dont elle di…