Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Vie juridique
Dans une récente décision*, le Conseil d’Etat, qui estime que la verbalisation en matière de stationnement payant n’est pas toujours fiable, détaille les obligations de l’administration et aménage la procédure de contestation en faveur des automobilistes verbalisés.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
11/09/2024 03:00:00. gr. CDD : rupture Les propos injurieux et racistes tenus par un salarié à l’égard de ses collègues de travail, de nature à altérer leur sécurité, leur intégrité, et leur santé morale, sont constitutifs d’une violation des obligations résultant des relations de travail d’une imp…
Social. 10/07/2024 03:40:00. gr. Rémunérations Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part…
22/05/2024 03:00:00. gr. Licenciements L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distin…
Droit. 10/05/2024 03:00:00. gr. Contrat de travail Le contrat de travail d’un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d’être placé à l’égard de la société dans un état de subordination, pour l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat, est seulement suspendu pendant la dur…
Social. 06/05/2024 03:00:00. gr. Dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, une disposition particulière concerne la…
Droit . 25/04/2024 09:00:00. gr. Le droit à la «protection fonctionnelle », codifié à l’article L 134-1 du Code général de la Fonction publique (CGFP), implique que chaque agent public (y compris contractuel, donc) puisse accéder à la protection de son employeur lorsque, dans le cadre ou à l’occasi…