Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Vie juridique
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Dans une « fiche technique » datée du 18 février, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie invite l’ensemble des acheteurs publics, y compris les collectivités locales, à adapter leurs pratiques à la situation des titulaires de marchés publics impactés par la flambée des prix et le risque de pénurie de matières premières, concernant, notamment, les délais d’exécution et les pénalités de retard.
07/03/2022 06:17:03. gr. Opérations de contrôle Conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale régissant la procédure de contrôle, l'audition des personnes rémunérées, notamment pour connaître la nature des activités exercées, n'est qu'une simple faculté. (Renne…
Droit . 25/02/2022 06:12:20. gr. Aggravation de la sanction en cas de manquement aux arrêtés de police Inchangé depuis l’entrée en vigueur du « Nouveau » Code pénal en 1994, l’article R. 610-5 prévoyait, avant ce 16 février, que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édic…
08/10/2021 06:15:15. gr. Les cinq propositions de la première commission visent à mieux protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique. Il s’agit de : - faire du droit d’accès à Internet un droit fondamental autonome ; - rendre insaisissable un outil permettant de se connecter à Interne…
Droit. 29/07/2021 08:00:08. gr. Présenté à rebours en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, ce texte s’inscrit dans la continuité des lois « Hadopi I » et « Hadopi II », dont l’objectif consistait déjà à lutter efficacement contre le piratage en ligne. Un phénomène devenu exponentiel depui…
16/07/2021 06:34:05. gr. Le temps presse. Neuf mois, c’est le délai qu’il reste à l’exécutif pour tenir ses engagements sur le climat. Dans sa décision du 1er juillet, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre, avant le 31 mars 2022, « toutes mesures utiles permettant d’infléchir…
08/06/2021 06:38:27. gr. Porté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le projet de loi destiné à améliorer la confiance des Français en la justice prévoit toute une série de dispositions relatives, notamment, à la procédure pénale, la captation vidéo des audiences, le secret professionnel de…