L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
CDD : rupture
Les propos injurieux et racistes tenus par un salarié à l’égard de ses collègues de travail, de nature à altérer leur sécurité, leur intégrité, et leur santé morale, sont constitutifs d’une violation des obligations résultant des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifient la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave. (Montpellier, 2 mai 2024, RG n° 21/01805).
Licenciements
Le détournement par un salarié à des fins personnelles de l’usage de deux cartes essence destinées à un seul usage professionnel caractérise une violation de l’obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail, suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement. (Rennes, 19 juin 2024, RG n° 21/02833)
Les salariés qui ont quitté l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne peuvent pas ensuite contester en justice le motif économique de leur rupture de contrat de travail. (Cass. soc., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-15498)
Si le médecin du travail mentionne expressément sur l’avis d’inaptitude d’un salarié que tout maintien dans l’entreprise serait préjudiciable à sa santé, l’employeur ne peut pas lui proposer d’être reclassé dans l’entreprise, et le licenciement prononcé pour refus de reclassement est abusif. (Cass. soc., 12 juin 2024, pourvoi n° 22-18138)
Pour prouver que, malgré un arrêt de travail pour maladie, le salarié s’est rendu à l’inauguration du local de campagne du candidat aux élections municipales, auprès duquel il s’était investi, l’employeur avait produit différentes pièces, issues d’articles de presse écrite, de la page Facebook du candidat et de celle du salarié (qui mentionne sa véritable identité), toutes deux accessibles au public. Pour la cour d’appel, ces preuves n’ont pas été recueillies de manière illicite et ne portent pas atteinte à la vie privée du salarié : le grief de déloyauté est caractérisé et justifie son licenciement. Toutefois ces faits ne rendent pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne caractérisent pas une faute grave. (Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, RG n°21/15529).
Santé au travail
Il est possible pour un salarié de contester la mention, dans l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail, selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, celle-ci reposant sur des éléments de nature médicale. (Cass. soc., 3 juillet 2024, pourvoi n° 23-14227)
Salariés protégés
Dès lors que la rupture amiable signée par un salarié protégé a été autorisée par l’administration, le juge judiciaire n'est pas compétent pour en apprécier le motif économique. (Cass. soc., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-15533)
Cotisations sociales
L'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société concernée est sans incidence sur l'obligation du travailleur indépendant au paiement de ses cotisations sociales et sans emport sur l'action en recouvrement engagée à son encontre. (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 15 mai 2024, n° 21/04184)