Des incendies inédits par leur ampleur ont touché la France cet été. Au total, plus de 60 000 hectares sont partis en fumée sur l’année 2022, un triste record. Au-delà des moyens techniques et matériels permettant de lutter contre ces incendies, notre droit permet au maire d’agir en amont, afin d’empêcher la propagation du feu. Le Code forestier distingue les pouvoirs du maire selon la situation de la commune, en zone « particulièrement exposée aux risques d'incendie » ou non.
Droit
Un décret (n° 2023-262) du 12 avril 2023 modifie sur certains points la procédure des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole. Selon la notice du texte, il «apporte des garanties supplémentaires aux cotisants» dans le déroulement de ces opérations.
Les règles de construction, et notamment de hauteur des bâtiments, sont fixées dans les PLU et tout projet doit s’y conformer, sous peine d’être rejeté. Toutefois, un récent décret et son arrêté* offrent aux pétitionnaires la possibilité de dépasser les hauteurs définies, si la construction prévue est «exemplaire» sur le plan environnemental.
Budget de la justice pour les cinq ans à venir, expérimentation de tribunaux des activités économiques, réforme du statut de la magistrature… Le point sur le volet législatif du plan d’action du garde des Sceaux.
Précisions du Conseil d’État. 04/05/2023 05:00:01. gn. Un succès en partie lié à une procédure simplifiée Depuis sa création en 2008 et son essor fulgurant, l’intérêt de la rupture conventionnelle n’est plus à prouver. Elle constitue désormais un instrument de choix parmi les modes de rupture du co…
Guide de l’Observatoire économique de la commande publique. 30/03/2023 09:00:01. gn. Le Code de la commande publique (CCP) prévoit que les marchés publics doivent participer «à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique sociale et environnementale». Mais, au…
Code du travail. 20/02/2023 12:00:01. gn. Deux régimes horaires de travail Le principe général, bien connu dans les entreprises, est que «l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos», (article L. 3171-1 du Code du travail), étan…
16/02/2023 05:00:01. gn. Selon les données de la loi de finances pour 2021, plus de 4 millions de ménages français bénéficient du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. En 2018, il y avait 3,4 millions de particuliers qui employaient, selon l’URSSAF, à leur domicile près de 1,4 million de salarié…
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13/01/2023 12:05:01. gn. «Diviser par deux les délais dans les juridictions civiles d’ici la fin du quinquennat.» C’est l’objectif visé par les réformes récemment annoncées par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, en matière civile. Pour ce faire, la Chancellerie entend «lancer une véritable…