Vie juridique
Face à l’épidémie de Covid-19, les autorités ont publié un nouveau protocole sanitaire pour la rentrée de septembre obligeant les salariés à porter un masque dans les espaces collectifs clos et recommandant le respect des mesures de distanciation physique et de limitation des flux de salariés sur leur lieu de travail.
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.
22/07/2020 05:55:02. go. Temps de travail : pauses La cour d’appel a constaté que pendant ses temps de pause la salariée était libre de rester dans le local prévu à cet effet, ou d’aller où bon lui semblait, et que pesait sur elle la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de…
16/07/2020 11:00:56. gm. Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. L’avis de contrôle ne doit pas être signé par les inspecteurs Si la lettre d’observations doit obligatoirement être signée par tous les inspecteurs de recouvrement sous peine de nullité du re…
03/07/2020 10:45:20. gm. Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Sanction disciplinaire : mise à pied Ayant constaté que la lettre de mise à pied disciplinaire reprochait au salarié d’avoir produit, dans le cadre de l’instance prud’homale, des documents internes falsifiés, ain…
26/06/2020 10:30:16. gm. Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. CDD : requalification Le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement de salariés absents, ne précisant ni le nom, ni la qualification, doit être réputé à durée indéterminée pour ce seul motif ; cette pré…
18/06/2020 10:45:41. gm. Le volet social de la loi «relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire», adoptée le 10 juin, comporte deux dispositions phares en faveur des entreprises. Rappel : au 1er juin 2020, les employeurs doivent payer 15% du chômage partiel de leurs salariés. Les 85…
26/05/2020 09:12:57. gr. Depuis le 1er avril dernier, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est compétent dans la nouvelle procédure administrative en déchéance et en nullité de marques. Explications. L’objectif poursuivi par l’ordonnance du 13 novembre 2019 introduisant la réform…