Droit
La question du stationnement des gens du voyage n’est pas que politiquement sensible. Elle est aussi juridiquement complexe. Tentons d’y voir clair s’agissant des communes – les plus nombreuses dans notre pays – à l’égard desquelles notre droit est particulièrement lacunaire, c’est-à-dire celles de moins de 5 000 habitants.
Pour la justice américaine, la mise à disposition des ouvrages numérisés via Google Books ne porte pas atteinte au droit d’auteur. Le géant américain, déjà dans le collimateur du Fisc et de la Cnil, pourrait-il obtenir, au regard du droit français, une décision aussi favorable ?
Un fichier de clientèle informatisé contient des données à caractère personnel et doit donc être déclaré à la Cnil. A défaut, il n’est pas commercialisable, et sa vente a un objet illicite.
14/02/2014 03:20:14. gn. Une secrétaire médicale avait été engagée par une société de radiologie comportant six médecins cogérants. Après un entretien préalable auquel trois d’entre eux avaient assisté, elle avait été licenciée pour faute grave. Les juges d’appel avaient considéré la procédure régu…
04/02/2014 04:05:40. gn. Requalification du CDD en CDI. Si le non-respect de l’article L. 1242-12 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d’un contrat à durée déterminée, les clauses du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, à défaut d’…
31/01/2014 03:55:50. gn. Licenciement. L’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié qui bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Peu importe que la lettre notifiant le licenciement soit…
24/01/2014 04:00:58. gn. La directive européenne (n°2012/27/UE du 25 octobre 2012) relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Selon la loi n°2013- 619 du 16 juillet 2013, cette obligation s’impose aux…
21/01/2014 04:45:00. gn. Marc-Emmanuel Wibaut, le nouveau directeur de Fidal Arras, a présenté toute son équipe. Fidal Arras a organisé dernièrement une visite du musée des Beaux-Arts d’Arras, et plus spécialement de l’exposition consacrée aux tapisseries de l’artiste Michel Degand. Occasion de fêt…
14/01/2014 04:10:14. gn. Clause de non-concurrence. La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (cass. soc. 27 novembre 2013 – pourvoi n° 12-23740). Pour débouter un salarié de sa demande d’indemnisation en réparation…