Droit
Les normes régissant les locaux commerciaux, eu égard notamment à l’activité exercée, sont multiples : sécurité incendie, hygiène pour les commerces alimentaires, normes du droit du travail, accès des handicapés… Dans le cas où le local est pris à bail, est-ce le bailleur ou le locataire qui doit supporter le coût de la mise aux normes ?
01/04/2014 03:55:12. gn. Harcèlement moral. Le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur (cass. soc. 22 janvier 2014 – pourvoi n° 12-23269). Afin de débouter une salariée de sa demande d’annulation du licenciement, de réintégration dans l’entreprise et de rappels…
01/04/2014 03:10:12. gn. La récente condamnation de Google à l’amende maximale de 150 000 euros que peut prononcer la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) concerne sa politique de confidentialité des données, jugée non conforme à la loi informatique et libertés. Concrètement, Google…
28/03/2014 02:50:19. gn. Première hypothèse : le marché ne prévoit rien quant à l’indemnité que l’acheteur public s’engage à verser, en pareil cas, à son cocontractant. Ce dernier a alors droit à l’indemnisation du bénéfice net que lui aurait procuré le montant minimal des prestations prévues. Mais…
25/03/2014 03:05:10. gn. Licenciement du salarié protégé. Le salarié protégé ne peut se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (cass. soc. 15 janvier 2014 – pourvoi n°…
18/03/2014 03:10:10. gn. Litige préalable. L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle (cass. soc. 15 janvier 2014 – pourvoi n° 12-23942).Un peintre automobile avait conclu avec son employeur une con…
14/03/2014 03:40:03. gn. Une réflexion est indispensable sur l’évolution de la justice. Il est clair qu’il existe des tendances conduisant à une règle de droit davantage acceptable. Tous les efforts de la juridiction européenne en faveur de l’impartialité notamment sont en ce sens. Mais, inversemen…