Conseils
17/02/2020 05:10:23. tl. Licenciements économiques L’employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l’ordre des licenciements, afin que le juge soit en mesure de vérifier…
17/02/2020 04:40:04. tl. Conformément à l’article 39 de la Constitution, le 24 janvier dernier, les deux projets de loi réformant le système de retraite ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’État. Cet avis est traditionnellement secret et ne lie pas le Gouvernement, qui a pourtant décidé de le re…
10/02/2020 07:30:51. tl. L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. Une récente décision du Consei…
10/02/2020 06:25:35. tl. Harcèlement moral Une cour d’appel avait constaté que le salarié avait été l’objet, depuis 1992, d’actes d’intimidation, d’humiliations, de menaces, d’une surcharge de travail et d’une dégradation de ses conditions de travail, de nature à affecter sa santé, constitutifs de…
10/02/2020 06:05:43. tl. Certains événements sportifs, musicaux ou religieux nécessitent la mise en place d’un dispositif de sécurité. Lorsqu’elles les organisent, les personnes publiques peuvent solliciter leurs propres polices (municipale, nationale, voire gendarmerie). Mais, qu’en est-il lorsque…
03/02/2020 04:55:59. tl. Licenciement : faute grave Le salarié qui, de manière délibérée, n’a pas respecté un ordre clair et précis de sa supérieure hiérarchique en procédant à une embauche dont il avait dissimulé la réalité, commet un acte prémédité d’insubordination, constitutif d’une faute grave…